Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 145
... définition de la maison habitée , M. Pirmez dit : « Comme le projet modifié ne punit de peines spéciales les vols commis dans une maison habitée , que dans l'intérêt de la sécurité des personnes , il paraîtrait naturel d'exiger qu'au ...
... définition de la maison habitée , M. Pirmez dit : « Comme le projet modifié ne punit de peines spéciales les vols commis dans une maison habitée , que dans l'intérêt de la sécurité des personnes , il paraîtrait naturel d'exiger qu'au ...
Sivu 188
... définition ne diffère guère de celle de Pothier . La possession est donc la détention d'une chose avec animus domini , mais c'est aussi le signe apparent de la propriété et cet aspect de la possession cadre bien avec ce que Bigot ...
... définition ne diffère guère de celle de Pothier . La possession est donc la détention d'une chose avec animus domini , mais c'est aussi le signe apparent de la propriété et cet aspect de la possession cadre bien avec ce que Bigot ...
Sivu 216
... définition géné- rale que , dans l'espèce , les sommes liti- gieuses qui se trouvaient renseignées aux anciens bilans sous la dénomination de « fonds de prévision » ont été frappées de la patente . Aujourd'hui la règle est que les fonds ...
... définition géné- rale que , dans l'espèce , les sommes liti- gieuses qui se trouvaient renseignées aux anciens bilans sous la dénomination de « fonds de prévision » ont été frappées de la patente . Aujourd'hui la règle est que les fonds ...
Sivu 231
... définition de l'in- fraction que la loi ne considère que la mau- vaise foi de celui qui s'approprie une chose qu'il sait ne pas lui appartenir , d'où suit que , dans une condamnation pour vol , il n'est pas nécessaire de désigner la ...
... définition de l'in- fraction que la loi ne considère que la mau- vaise foi de celui qui s'approprie une chose qu'il sait ne pas lui appartenir , d'où suit que , dans une condamnation pour vol , il n'est pas nécessaire de désigner la ...
Sivu 232
... définition qu'aurait donnée de la ligne à main l'arrêté royal sur la matière , ne doit pas être considérée comme pêche à la ligne à main . Néanmoins , le demandeur ne fut condamné ni pour pêche en temps prohibé ni pour pêche sans l'auto ...
... définition qu'aurait donnée de la ligne à main l'arrêté royal sur la matière , ne doit pas être considérée comme pêche à la ligne à main . Néanmoins , le demandeur ne fut condamné ni pour pêche en temps prohibé ni pour pêche sans l'auto ...
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