Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... délai de sursis à une date autre que celle de l'arrêt ; le second , de la viola- tion de l'autorité de la chose jugée et des articles 1350 et 1351 du Code civil , en ce que l'arrêt attaqué a interprété l'arrêt de la cour d'appel de Gand ...
... délai de sursis à une date autre que celle de l'arrêt ; le second , de la viola- tion de l'autorité de la chose jugée et des articles 1350 et 1351 du Code civil , en ce que l'arrêt attaqué a interprété l'arrêt de la cour d'appel de Gand ...
Sivu 3
... délai de cinq ans , mais qu'en confor- mité de la loi , ce délai commençait à la date de l'arrêt , qui , depuis l'appel , pouvait seul être exécuté » > ; Attendu que pour justifier cette interpré- tation , la décision entreprise se ...
... délai de cinq ans , mais qu'en confor- mité de la loi , ce délai commençait à la date de l'arrêt , qui , depuis l'appel , pouvait seul être exécuté » > ; Attendu que pour justifier cette interpré- tation , la décision entreprise se ...
Sivu 14
... DÉLAI D'APPEL . Le délai d'appel , en cas de jugement contra- ( 1 ) Sic cass . , 8 octobre 1869 ( PASIC . , 1870 , I , 50 ) ; Bruxelles , 24 août 1912 ( ibid . , 1913 , II , 35 ) . Contra : Chambéry , 28 décembre 1911 ( ibid . , 1912 ...
... DÉLAI D'APPEL . Le délai d'appel , en cas de jugement contra- ( 1 ) Sic cass . , 8 octobre 1869 ( PASIC . , 1870 , I , 50 ) ; Bruxelles , 24 août 1912 ( ibid . , 1913 , II , 35 ) . Contra : Chambéry , 28 décembre 1911 ( ibid . , 1912 ...
Sivu 15
... délai de dix jours , endéans lequel l'appel du jugement des tribunaux de police doit être interjeté , court à dater de la prononciation s'ils sont contradictoires ; Attendu que si cette règle , en dispensant de la signification , impose ...
... délai de dix jours , endéans lequel l'appel du jugement des tribunaux de police doit être interjeté , court à dater de la prononciation s'ils sont contradictoires ; Attendu que si cette règle , en dispensant de la signification , impose ...
Sivu 28
... DELAI D'APPEL . Le délai d'appel de l'intéressé contre une décision du conseil de milice qui a refusé une exemption à un milicien , du chef de pourvoyance , est de huit jours et court , non à partir de la décision mais à partir de la ...
... DELAI D'APPEL . Le délai d'appel de l'intéressé contre une décision du conseil de milice qui a refusé une exemption à un milicien , du chef de pourvoyance , est de huit jours et court , non à partir de la décision mais à partir de la ...
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