Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 1
... date du diplôme d'instituteur importait peu et que les cinq années d'exercice des fonctions d'instituteur peuvent avoir commencé avant la date de l'obtention du PASIC . , 1915-1916 . - 1re PARTIE . 8 , 16 , 19 , 83 , 91 , 93 et 97 de la ...
... date du diplôme d'instituteur importait peu et que les cinq années d'exercice des fonctions d'instituteur peuvent avoir commencé avant la date de l'obtention du PASIC . , 1915-1916 . - 1re PARTIE . 8 , 16 , 19 , 83 , 91 , 93 et 97 de la ...
Sivu 2
... date du jugement , et , en cas d'appel , à la date de l'arrêt , même si cet arrêt a confirmé purement et simplement la décision du premier juge ( 1 ) . ( Loi du 31 mai 1888 , art . 9. ) ( MUYLLE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d ...
... date du jugement , et , en cas d'appel , à la date de l'arrêt , même si cet arrêt a confirmé purement et simplement la décision du premier juge ( 1 ) . ( Loi du 31 mai 1888 , art . 9. ) ( MUYLLE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d ...
Sivu 3
... date de l'arrêt , qui , depuis l'appel , pouvait seul être exécuté » > ; Attendu que pour justifier cette interpré- tation , la décision entreprise se fonde sur ce que « à raison de l'invocation formelle de l'article 9 de la loi du 31 ...
... date de l'arrêt , qui , depuis l'appel , pouvait seul être exécuté » > ; Attendu que pour justifier cette interpré- tation , la décision entreprise se fonde sur ce que « à raison de l'invocation formelle de l'article 9 de la loi du 31 ...
Sivu 5
... date du 30 mars 1836 , telle qu'elle existe avec les modifications résultant pour les articles 75 et 76 des lois du 30 décembre 1887 , article 15 , et du 30 juin 1865 , article 2 , en cé que la décision attaquée dispenserait défini ...
... date du 30 mars 1836 , telle qu'elle existe avec les modifications résultant pour les articles 75 et 76 des lois du 30 décembre 1887 , article 15 , et du 30 juin 1865 , article 2 , en cé que la décision attaquée dispenserait défini ...
Sivu 11
... date du 29 septembre 1911 figurant au registre dans la colonne réservée aux radiations avait , dans le premier extrait produit par les réclamants , été omise dans cette colonne et transférée à celle des obser- vations , ce qui était de ...
... date du 29 septembre 1911 figurant au registre dans la colonne réservée aux radiations avait , dans le premier extrait produit par les réclamants , été omise dans cette colonne et transférée à celle des obser- vations , ce qui était de ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé