Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... demandeur aux frais . - Du 15 juin 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2e CH . -- VERAINE . - -- 15 juin 1914 . - PEINE . ARRÊT . INTERPRÉTATION ...
... demandeur aux frais . - Du 15 juin 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2e CH . -- VERAINE . - -- 15 juin 1914 . - PEINE . ARRÊT . INTERPRÉTATION ...
Sivu 10
... demande parce que la preuve des faits articulés incombe au demandeur et que celui - ci n'a pas tenté de la faire , alors que l'arrêt interlocutoire met la preuve à charge du défendeur . ( KALKEMA , C. STRAUWEN . ) Pourvoi contre un ...
... demande parce que la preuve des faits articulés incombe au demandeur et que celui - ci n'a pas tenté de la faire , alors que l'arrêt interlocutoire met la preuve à charge du défendeur . ( KALKEMA , C. STRAUWEN . ) Pourvoi contre un ...
Sivu 13
... demandeur , receveur aux tramways verviétois , était inculpé d'avoir , à Verviers , le 20 septembre 1913 , contrevenu à l'article 11 de l'arrêté royal du 2 décembre 1902 , en laissant monter dans la voiture du tram un nombre de ...
... demandeur , receveur aux tramways verviétois , était inculpé d'avoir , à Verviers , le 20 septembre 1913 , contrevenu à l'article 11 de l'arrêté royal du 2 décembre 1902 , en laissant monter dans la voiture du tram un nombre de ...
Sivu 14
... demandeur justifiait au contraire la rece- vabilité de cet appel : Attendu qu'à l'appui de la recevabilité de son appel le demandeur a fait valoir en con- clusions devant le juge du fond que les délais , impartis par l'article 174 du ...
... demandeur justifiait au contraire la rece- vabilité de cet appel : Attendu qu'à l'appui de la recevabilité de son appel le demandeur a fait valoir en con- clusions devant le juge du fond que les délais , impartis par l'article 174 du ...
Sivu 29
... demandeur ; que la disposition de l'article 111 de la loi du 18 juin 1869 , combinée avec l'article 108 , a fixé les limites légales dans lesquelles les intérêts de l'accusé peuvent avoir une importance appréciable à ce point de vue ...
... demandeur ; que la disposition de l'article 111 de la loi du 18 juin 1869 , combinée avec l'article 108 , a fixé les limites légales dans lesquelles les intérêts de l'accusé peuvent avoir une importance appréciable à ce point de vue ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé