Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... disposition de l'article 9 invoqué dans celui - ci » ; Attendu que l'arrêt attaqué définit ainsi la portée de l'arrêt du 3 décembre 1907 par celle de l'article 9 précité , auquel cette der- nière décision s'est implicitement référée par ...
... disposition de l'article 9 invoqué dans celui - ci » ; Attendu que l'arrêt attaqué définit ainsi la portée de l'arrêt du 3 décembre 1907 par celle de l'article 9 précité , auquel cette der- nière décision s'est implicitement référée par ...
Sivu 4
... disposition réglementaire , la ville d'Anvers fit assigner la défenderesse , propriétaire de l'immeuble situé rue du ... dispositions légales visées au moyen ; qu'en effet , pas plus dans son dispositif que dans ses motifs , le jugement ...
... disposition réglementaire , la ville d'Anvers fit assigner la défenderesse , propriétaire de l'immeuble situé rue du ... dispositions légales visées au moyen ; qu'en effet , pas plus dans son dispositif que dans ses motifs , le jugement ...
Sivu 7
... dispositions de la loi civile et de la loi fis- cale , relatives aux contrats ou obligations conventionnelles : Attendu que la société défenderesse sou- tient que ce moyen n'est pas recevable , parce que le juge du fond , interprétant ...
... dispositions de la loi civile et de la loi fis- cale , relatives aux contrats ou obligations conventionnelles : Attendu que la société défenderesse sou- tient que ce moyen n'est pas recevable , parce que le juge du fond , interprétant ...
Sivu 9
... disposition , et pour avoir motivé ce refus par la raison qu'un membre de la même famille , provisoirement exempté du chef de service de frère et appartenant à la levée de 1912 , devait nécessairement - être considéré comme premier ...
... disposition , et pour avoir motivé ce refus par la raison qu'un membre de la même famille , provisoirement exempté du chef de service de frère et appartenant à la levée de 1912 , devait nécessairement - être considéré comme premier ...
Sivu 11
... dispositions invoquées ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne les demandeurs aux frais . - Du 22 juin 1914. 2e ch . M. van Iseghem , président . M. Holvoet . - Prés . Rapp . Concl . conf . M. Paul Le- clercq , avocat général . 2 CH ...
... dispositions invoquées ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne les demandeurs aux frais . - Du 22 juin 1914. 2e ch . M. van Iseghem , président . M. Holvoet . - Prés . Rapp . Concl . conf . M. Paul Le- clercq , avocat général . 2 CH ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé