Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... doit être entendue en ce sens qu'elle a confirmé le jugement du tribunal correctionnel pour le tout et , par conséquent , en ce qui concerne le délai du sursis et le point de départ de ce délai , fixé à la date du jugement ; cet effet ...
... doit être entendue en ce sens qu'elle a confirmé le jugement du tribunal correctionnel pour le tout et , par conséquent , en ce qui concerne le délai du sursis et le point de départ de ce délai , fixé à la date du jugement ; cet effet ...
Sivu 6
... doit être appliquée l'exemption prévue par la loi du 4 juin 1855 et l'article 70 , § III , 2o , de la loi du 22 fri- maire an VII » . Sans doute , l'interprétation du juge du fond est souveraine quand elle n'est pas en contradiction ...
... doit être appliquée l'exemption prévue par la loi du 4 juin 1855 et l'article 70 , § III , 2o , de la loi du 22 fri- maire an VII » . Sans doute , l'interprétation du juge du fond est souveraine quand elle n'est pas en contradiction ...
Sivu 8
... doit être rejetée ; Mais attendu qu'il résulte des constata- tions du jugement soumis à la censure de la cour , que l'administration a reconnu , en cours d'instance , le bien - fondé de la demande en restitution du droit perçu , pour ...
... doit être rejetée ; Mais attendu qu'il résulte des constata- tions du jugement soumis à la censure de la cour , que l'administration a reconnu , en cours d'instance , le bien - fondé de la demande en restitution du droit perçu , pour ...
Sivu 15
... doit être interjeté , court à dater de la prononciation s'ils sont contradictoires ; Attendu que si cette règle , en dispensant de la signification , impose plus strictement au juge le devoir de se conformer à la der- nière disposition ...
... doit être interjeté , court à dater de la prononciation s'ils sont contradictoires ; Attendu que si cette règle , en dispensant de la signification , impose plus strictement au juge le devoir de se conformer à la der- nière disposition ...
Sivu 28
... doit être adressé au gouverneur de la province , dans les huit jours de la notifi- cation de la décision , si elle émane du conseil de milice ; Attendu qu'il conste du tableau , modèle n ° 47 , que la décision rendue le 11 mars 1914 par ...
... doit être adressé au gouverneur de la province , dans les huit jours de la notifi- cation de la décision , si elle émane du conseil de milice ; Attendu qu'il conste du tableau , modèle n ° 47 , que la décision rendue le 11 mars 1914 par ...
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