Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 4
... donner lieu , il ne peut , lorsqu'elles sont définitives et sous prétexte d'interpré- tation , les rétracter , les réformer ou les modifier sans commettre un excès de pou- voir et sans violer le principe de la chose jugée ; Attendu ...
... donner lieu , il ne peut , lorsqu'elles sont définitives et sous prétexte d'interpré- tation , les rétracter , les réformer ou les modifier sans commettre un excès de pou- voir et sans violer le principe de la chose jugée ; Attendu ...
Sivu 6
... donner à un acte ( et spécialement au point de vue de la per- ception des droits d'enregistrement ) soulève toujours une question de droit qui ne peut échapper au contrôle de la cour de cassa- tion . La fin de non - recevoir doit donc ...
... donner à un acte ( et spécialement au point de vue de la per- ception des droits d'enregistrement ) soulève toujours une question de droit qui ne peut échapper au contrôle de la cour de cassa- tion . La fin de non - recevoir doit donc ...
Sivu 34
... donner ouverture à cassation ; Sur le cinquième moyen , déduit de la vio- lation des articles 105 de la Constitution ; 203 de la loi du 18 juin 1869 et 114 de celle du 9 septembre 1897 , en ce que la minute du jugement mentionne que le ...
... donner ouverture à cassation ; Sur le cinquième moyen , déduit de la vio- lation des articles 105 de la Constitution ; 203 de la loi du 18 juin 1869 et 114 de celle du 9 septembre 1897 , en ce que la minute du jugement mentionne que le ...
Sivu 38
... donner et celle de recevoir ne sauraient plus concourir après le décès du donateur ; qu'il s'ensuit que , lorsque l'auteur de la libéralité a chargé un mandataire de procéder en son lieu et place à la délivrance de la chose , le mandat ...
... donner et celle de recevoir ne sauraient plus concourir après le décès du donateur ; qu'il s'ensuit que , lorsque l'auteur de la libéralité a chargé un mandataire de procéder en son lieu et place à la délivrance de la chose , le mandat ...
Sivu 45
... est jugée en premier et dernier ressort , il ne leur est pas permis de donner compétence au juge supérieur pour connaître d'un différend , dont la loi , dans un but d'intérêt général , réserve la solution au COUR DE CASSATION 45.
... est jugée en premier et dernier ressort , il ne leur est pas permis de donner compétence au juge supérieur pour connaître d'un différend , dont la loi , dans un but d'intérêt général , réserve la solution au COUR DE CASSATION 45.
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