Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 11
... février 1914 , décidé qu'il n'était pas établi que l'infraction aurait été commise dans l'arron- dissement de Nivelles et qu'en conséquence le premier juge était incompétent ; Attendu que le tribunal de police d'Ixelles , saisi à son ...
... février 1914 , décidé qu'il n'était pas établi que l'infraction aurait été commise dans l'arron- dissement de Nivelles et qu'en conséquence le premier juge était incompétent ; Attendu que le tribunal de police d'Ixelles , saisi à son ...
Sivu 12
... février 1914 et celui du tribunal correctionnel de Bruxelles du 5 mai 1914 ont tous deux acquis l'autorité de la chose jugée , et qu'il en résulte un conflit négatif de juridiction qui entrave le cours de la justice ; Attendu que l ...
... février 1914 et celui du tribunal correctionnel de Bruxelles du 5 mai 1914 ont tous deux acquis l'autorité de la chose jugée , et qu'il en résulte un conflit négatif de juridiction qui entrave le cours de la justice ; Attendu que l ...
Sivu 15
... février précédent , le jugement attaqué , loin de contrevenir aux dispositions visées au pourvoi , en a fait au contraire une exacte application ; Et attendu que les formalités substan- tielles ou prescrites à peine de nullité ont été ...
... février précédent , le jugement attaqué , loin de contrevenir aux dispositions visées au pourvoi , en a fait au contraire une exacte application ; Et attendu que les formalités substan- tielles ou prescrites à peine de nullité ont été ...
Sivu 32
... février et du 15 mai 1914 . Arrêt conforme à la notice . - Du 29 juin 1914. -2 ° ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Dumor- Concl . conf . M. Pholien , avocat tier . - général . 20 CH . 29 juin 1914 . GARDE CIVIQUE ...
... février et du 15 mai 1914 . Arrêt conforme à la notice . - Du 29 juin 1914. -2 ° ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Dumor- Concl . conf . M. Pholien , avocat tier . - général . 20 CH . 29 juin 1914 . GARDE CIVIQUE ...
Sivu 33
... février 1914 , des jours et heures du commencement et de la fin de cette puni- tion ; Attendu qu'il résulte , d'une part , de ces constatations que la punition a été infligée dés avant le 14 juin 1913 et non le 14 février 1914 et que l ...
... février 1914 , des jours et heures du commencement et de la fin de cette puni- tion ; Attendu qu'il résulte , d'une part , de ces constatations que la punition a été infligée dés avant le 14 juin 1913 et non le 14 février 1914 et que l ...
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