Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... fixé à la date du jugement ; cet effet , ne doit - elle pas être rendue à l'unani- mité , comme si le bénéfice du sursis accordé par le premier juge était retiré par la cour d'appel ( cass . , 26 octobre 1906 , PASIC . , 1907 , I , 30 ...
... fixé à la date du jugement ; cet effet , ne doit - elle pas être rendue à l'unani- mité , comme si le bénéfice du sursis accordé par le premier juge était retiré par la cour d'appel ( cass . , 26 octobre 1906 , PASIC . , 1907 , I , 30 ...
Sivu 3
... fixe lui - même ce point de départ , en cas d'appel régulier , à la date de l'arrêt ; que cette interprétation n'eût point prévalu si , d'après l'arrêt interprétatif , le délai pou- vait , en vertu de l'article 9 , être fixé , en cas de ...
... fixe lui - même ce point de départ , en cas d'appel régulier , à la date de l'arrêt ; que cette interprétation n'eût point prévalu si , d'après l'arrêt interprétatif , le délai pou- vait , en vertu de l'article 9 , être fixé , en cas de ...
Sivu 6
... fixe de 2 fr . 40 c . et une amende de même importance . Au cours des débats , l'Etat reconnut le bien- fondé de la réclamation , mais pour partie seulement il maintint ses prétentions « ‹ à concurrence d'une somme de 623 fr . 4 c ...
... fixe de 2 fr . 40 c . et une amende de même importance . Au cours des débats , l'Etat reconnut le bien- fondé de la réclamation , mais pour partie seulement il maintint ses prétentions « ‹ à concurrence d'une somme de 623 fr . 4 c ...
Sivu 7
... fixe de 2 fr . 40 c . par la loi du 4 juin 1855 ; mais il y voit également , tout au moins accessoirement , un bail . Encore une fois , quel était ce bail que visait l'adminis- tration de l'enregistrement pour retenir les 623 fr . 4 c ...
... fixe de 2 fr . 40 c . par la loi du 4 juin 1855 ; mais il y voit également , tout au moins accessoirement , un bail . Encore une fois , quel était ce bail que visait l'adminis- tration de l'enregistrement pour retenir les 623 fr . 4 c ...
Sivu 8
... fixe le droit proportionnel de l'article 69 , § III , 1o , de la loi de frimaire précitée , pour certaines adjudications au rabais et marchés , lorsque le prix doit être payé par le trésor public ou par les administrations provinciales ...
... fixe le droit proportionnel de l'article 69 , § III , 1o , de la loi de frimaire précitée , pour certaines adjudications au rabais et marchés , lorsque le prix doit être payé par le trésor public ou par les administrations provinciales ...
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