Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 4
... frais de voirie dans la rue du Chevreuil avait été régulièrement approuvé par le con- seil communal le 4 mars 1907 , la ville d'An- vers fit réassigner la défenderesse en paye- ment de la somme de 509 fr . 50 c . , visée ci - dessus ...
... frais de voirie dans la rue du Chevreuil avait été régulièrement approuvé par le con- seil communal le 4 mars 1907 , la ville d'An- vers fit réassigner la défenderesse en paye- ment de la somme de 509 fr . 50 c . , visée ci - dessus ...
Sivu 5
... frais de l'expédi- tion du dit jugement ; ... renvoie la cause no 3077 et les parties devant le tribunal de première instance de Malines ; rejette le pourvoi formé contre le jugement du 18 dé- cembre 1906 et porté au rôle de cette cour ...
... frais de l'expédi- tion du dit jugement ; ... renvoie la cause no 3077 et les parties devant le tribunal de première instance de Malines ; rejette le pourvoi formé contre le jugement du 18 dé- cembre 1906 et porté au rôle de cette cour ...
Sivu 11
... frais . - Du 22 juin 1914. 2e ch . M. van Iseghem , président . M. Holvoet . - Prés . Rapp . Concl . conf . M. Paul Le- clercq , avocat général . 2 CH . - 22 juin 1914 . REGLEMENT DE JUGES . DOUBLE DÉCLARATION D'INCOMPETENCE . Lorsque ...
... frais . - Du 22 juin 1914. 2e ch . M. van Iseghem , président . M. Holvoet . - Prés . Rapp . Concl . conf . M. Paul Le- clercq , avocat général . 2 CH . - 22 juin 1914 . REGLEMENT DE JUGES . DOUBLE DÉCLARATION D'INCOMPETENCE . Lorsque ...
Sivu 12
... FRAIS D'APPEL . Le prévenu , intimé sur appel du ministère public , ne peut être condamné à une partie des frais d'appel si le jugement est entièrement confirmé ( 1 ) . ( STOUFFS ET MESUREUR . ) Pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ...
... FRAIS D'APPEL . Le prévenu , intimé sur appel du ministère public , ne peut être condamné à une partie des frais d'appel si le jugement est entièrement confirmé ( 1 ) . ( STOUFFS ET MESUREUR . ) Pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ...
Sivu 13
... frais . - - - Du 22 juin 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 20 CH . - 22 juin 1914 . GARDE CIVIQUE . EXEMPTION . CAUSE LEGALE NON CONSTATÉE ...
... frais . - - - Du 22 juin 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 20 CH . - 22 juin 1914 . GARDE CIVIQUE . EXEMPTION . CAUSE LEGALE NON CONSTATÉE ...
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