Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 4
... janvier 1910 : Sur le premier moyen accusant fausse application et , partant , violation des arti- cles 1349 à 1351 du Code civil concernant la chose jugée ; 1101 , 1102 , 1134 et 1135 du Code civil concernant les conventions et ...
... janvier 1910 : Sur le premier moyen accusant fausse application et , partant , violation des arti- cles 1349 à 1351 du Code civil concernant la chose jugée ; 1101 , 1102 , 1134 et 1135 du Code civil concernant les conventions et ...
Sivu 5
... janvier 1910 par le tribunal de première instance d'Anvers ; condamne la partie défenderesse aux frais de l'expédi- tion du dit jugement ; ... renvoie la cause no 3077 et les parties devant le tribunal de première instance de Malines ...
... janvier 1910 par le tribunal de première instance d'Anvers ; condamne la partie défenderesse aux frais de l'expédi- tion du dit jugement ; ... renvoie la cause no 3077 et les parties devant le tribunal de première instance de Malines ...
Sivu 15
... janvier 1887 , et Henri De Corte , né à Molenbeek - Saint - Jean le 5 octobre 1887 , tous domiciliés à Molenbeek - Saint - Jean , ont été condamnés , le premier du chef de meurtres et de vol qualifié commis à Strom- beek - Bever , dans ...
... janvier 1887 , et Henri De Corte , né à Molenbeek - Saint - Jean le 5 octobre 1887 , tous domiciliés à Molenbeek - Saint - Jean , ont été condamnés , le premier du chef de meurtres et de vol qualifié commis à Strom- beek - Bever , dans ...
Sivu 16
... janvier 1907 , Delaunoy fit signer pour aval , tant par le demandeur en cassa- tion que par une autre personne qui n'est plus au procès , cinq papiers timbrés pour effets de commerce de 9,000 à 10,000 francs chacun , portant la ...
... janvier 1907 , Delaunoy fit signer pour aval , tant par le demandeur en cassa- tion que par une autre personne qui n'est plus au procès , cinq papiers timbrés pour effets de commerce de 9,000 à 10,000 francs chacun , portant la ...
Sivu 28
... janvier 1912 ( PASIC , 1912. I , 70 ) ; 1er mai 1911 ( ibid . , 1911 , 1 , 228 ) et 26 septembre 1913 ( ibid . , 1913 , I , 413 ) . COUR D'ASSISES . TIRAGE AU SORT DU JURES AYANT DISPENSE . JURY DE LA SESSION . SIEGE DANS L'ANNÉE ...
... janvier 1912 ( PASIC , 1912. I , 70 ) ; 1er mai 1911 ( ibid . , 1911 , 1 , 228 ) et 26 septembre 1913 ( ibid . , 1913 , I , 413 ) . COUR D'ASSISES . TIRAGE AU SORT DU JURES AYANT DISPENSE . JURY DE LA SESSION . SIEGE DANS L'ANNÉE ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé