Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... arrêt par la cour d'appel qui l'a rendu est souveraine lorsqu'elle n'est pas contraire aux termes de l'arrêt interprété . En cas de condamnation conditionnelle , la loi fixe elle - même le point de départ du sursis à la date du jugement ...
... arrêt par la cour d'appel qui l'a rendu est souveraine lorsqu'elle n'est pas contraire aux termes de l'arrêt interprété . En cas de condamnation conditionnelle , la loi fixe elle - même le point de départ du sursis à la date du jugement ...
Sivu 3
... jugement et de la formule employée par le juge , c'était l'exécution du jugement qui , Sous une condition déterminée , devait être suspendue pendant cinq ans à partir du pro- noncé , ce qui supposait que ce jugement passat en force de ...
... jugement et de la formule employée par le juge , c'était l'exécution du jugement qui , Sous une condition déterminée , devait être suspendue pendant cinq ans à partir du pro- noncé , ce qui supposait que ce jugement passat en force de ...
Sivu 4
... jugement attaqué donne au jugement du 18 décembre 1906 , qui n'a statué que sur une fin de non- recevoir dilatoire , la portée d'un jugement définitif au fond et reconnaît la force de chose jugée , opposable dans un débat nou- veau , à ...
... jugement attaqué donne au jugement du 18 décembre 1906 , qui n'a statué que sur une fin de non- recevoir dilatoire , la portée d'un jugement définitif au fond et reconnaît la force de chose jugée , opposable dans un débat nou- veau , à ...
Sivu 5
... jugement ; ... renvoie la cause no 3077 et les parties devant le tribunal de première instance de Malines ; rejette le pourvoi formé contre le jugement du 18 dé- cembre 1906 et porté au rôle de cette cour sous le n ° 3076 ; compense les ...
... jugement ; ... renvoie la cause no 3077 et les parties devant le tribunal de première instance de Malines ; rejette le pourvoi formé contre le jugement du 18 dé- cembre 1906 et porté au rôle de cette cour sous le n ° 3076 ; compense les ...
Sivu 6
... jugement qualitie improprement de contrat de conces- sion ( il serait plus juste de dire contrat avec concession ou accompagné de concession ) , ne peut , comme le décide le jugement , être « un acte de la souveraineté nationale ...
... jugement qualitie improprement de contrat de conces- sion ( il serait plus juste de dire contrat avec concession ou accompagné de concession ) , ne peut , comme le décide le jugement , être « un acte de la souveraineté nationale ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé