Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 36
... juillet et 12 juin 1911 ( PASIC . , 1911 , I , 419 et 350 , et SCHEYVEN et HOLVOET , t . XII , 446 et 350 ) . p ... juillet 1914 . CASSATION EN GÉNÉRAL . -- CHAM- CASSA- BRES REUNIES . COMPÉTENCE . TION POUR VICE DE FORME . DÉFAUT DE ...
... juillet et 12 juin 1911 ( PASIC . , 1911 , I , 419 et 350 , et SCHEYVEN et HOLVOET , t . XII , 446 et 350 ) . p ... juillet 1914 . CASSATION EN GÉNÉRAL . -- CHAM- CASSA- BRES REUNIES . COMPÉTENCE . TION POUR VICE DE FORME . DÉFAUT DE ...
Sivu 38
... juillet 1905 , Dubois a confié à Houba 10,000 francs en lui donnant mandat de remettre cette somme à la fabrique d'église de Habay - la - Neuve , à titre de don manuel , pour aider à l'érection d'une nouvelle église paroissiale ; que ...
... juillet 1905 , Dubois a confié à Houba 10,000 francs en lui donnant mandat de remettre cette somme à la fabrique d'église de Habay - la - Neuve , à titre de don manuel , pour aider à l'érection d'une nouvelle église paroissiale ; que ...
Sivu 39
... juillet 1914. 2e ch . M. van Iseghem , président . - - Prés . Rapp . M. Goddyn . Concl . conf . M. Paul Le- clercq , avocat général . rempart Saint - Georges sans indiquer ni le numéro , ni depuis quand ; Attendu que l'arrêt dénoncé ...
... juillet 1914. 2e ch . M. van Iseghem , président . - - Prés . Rapp . M. Goddyn . Concl . conf . M. Paul Le- clercq , avocat général . rempart Saint - Georges sans indiquer ni le numéro , ni depuis quand ; Attendu que l'arrêt dénoncé ...
Sivu 40
... juillet 1914.2 ch . M. van Iseghem , président . ― Prés . Rapp . M. Goddyn . Concl . conf . M. Paul Le- clercq , avocat général . 20 CH . 6 juillet 1914 . ÉLECTIONS . -- TION SOUVERAINE . EN FAIT . ENQUÊTE . -- APPRÉCIA- MOYEN SANS BASE ...
... juillet 1914.2 ch . M. van Iseghem , président . ― Prés . Rapp . M. Goddyn . Concl . conf . M. Paul Le- clercq , avocat général . 20 CH . 6 juillet 1914 . ÉLECTIONS . -- TION SOUVERAINE . EN FAIT . ENQUÊTE . -- APPRÉCIA- MOYEN SANS BASE ...
Sivu 41
... juillet 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Masy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 26 CH . - 6 juillet 1914 . GARDE CIVIQUE . MOYENS CONTREDITS DISPENSE PAR LA FEUILLE D'AUDIENCE . REFUSÉE PAR ...
... juillet 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Masy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 26 CH . - 6 juillet 1914 . GARDE CIVIQUE . MOYENS CONTREDITS DISPENSE PAR LA FEUILLE D'AUDIENCE . REFUSÉE PAR ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé