Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... juin 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2e CH . -- VERAINE . - -- 15 juin 1914 . - PEINE . ARRÊT . INTERPRÉTATION SOU- CONDAMNATION CONDITION ...
... juin 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2e CH . -- VERAINE . - -- 15 juin 1914 . - PEINE . ARRÊT . INTERPRÉTATION SOU- CONDAMNATION CONDITION ...
Sivu 5
... juin 1865 , article 2 , en cé que la décision attaquée dispenserait défini- tivement la future défenderesse en ... juin 1914. -- 1re ch . Prés . M. du Pont , premier président . Rapp . M. Gen- debien . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens ...
... juin 1865 , article 2 , en cé que la décision attaquée dispenserait défini- tivement la future défenderesse en ... juin 1914. -- 1re ch . Prés . M. du Pont , premier président . Rapp . M. Gen- debien . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens ...
Sivu 6
... juin 1855 et l'article 70 , § III , 2o , de la loi du 22 fri- maire an VII » . Sans doute , l'interprétation du juge du fond est souveraine quand elle n'est pas en contradiction avec les termes des actes à interpréter et c'est dans ces ...
... juin 1855 et l'article 70 , § III , 2o , de la loi du 22 fri- maire an VII » . Sans doute , l'interprétation du juge du fond est souveraine quand elle n'est pas en contradiction avec les termes des actes à interpréter et c'est dans ces ...
Sivu 7
... juin 1855 ; mais il y voit également , tout au moins accessoirement , un bail . Encore une fois , quel était ce bail que visait l'adminis- tration de l'enregistrement pour retenir les 623 fr . 4 c . perçus ? On ne le dit pas et rien ne ...
... juin 1855 ; mais il y voit également , tout au moins accessoirement , un bail . Encore une fois , quel était ce bail que visait l'adminis- tration de l'enregistrement pour retenir les 623 fr . 4 c . perçus ? On ne le dit pas et rien ne ...
Sivu 8
... juin 1855 et par l'article 70 , § III , 2o , de la loi du 22 frimaire an VII ; que spécialement , quant au droit de 623 fr . 4 c . afférent aux ris- tournes , droit qui , comme il est dit ci - des- sus , était seul demeuré litigieux ...
... juin 1855 et par l'article 70 , § III , 2o , de la loi du 22 frimaire an VII ; que spécialement , quant au droit de 623 fr . 4 c . afférent aux ris- tournes , droit qui , comme il est dit ci - des- sus , était seul demeuré litigieux ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé