Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 6
... est - il que la société défende- resse assigna l'Etat en restitution d'une somme de 6,000 francs , négligeant les 4 fr . 80 c . représentant un droit fixe de 2 fr . 40 c . et une amende de même importance . Au cours des débats , l'Etat ...
... est - il que la société défende- resse assigna l'Etat en restitution d'une somme de 6,000 francs , négligeant les 4 fr . 80 c . représentant un droit fixe de 2 fr . 40 c . et une amende de même importance . Au cours des débats , l'Etat ...
Sivu 7
... Etat , décide « que le contrat litigieux ne peut être scindé ; qu'on ne peut y voir , d'une part , un bail , d'autre part , un marché » . Cette interprétation est souveraine , car si le pourvoi invoque la violation de l'ar- ticle 1319 ...
... Etat , décide « que le contrat litigieux ne peut être scindé ; qu'on ne peut y voir , d'une part , un bail , d'autre part , un marché » . Cette interprétation est souveraine , car si le pourvoi invoque la violation de l'ar- ticle 1319 ...
Sivu 20
... est établi par les pièces du procès et par la reconnaissance du pre- mier prévenu à l'audience qu'il a trans- porté ... Etat ; « Attendu que le gouvernement n'exploi- tant pas lui - même , hormis entre la Tête de Flandre et Anvers , les ...
... est établi par les pièces du procès et par la reconnaissance du pre- mier prévenu à l'audience qu'il a trans- porté ... Etat ; « Attendu que le gouvernement n'exploi- tant pas lui - même , hormis entre la Tête de Flandre et Anvers , les ...
Sivu 22
... est uniquement d'assurer à l'Etat le monopole des bacs publics . $ Le § 1er est intitulé : Des bacs existants ; ses articles déterminent dans quelles condi- tions seront expropriés de leurs bacs au profit de l'Etat ceux qui faisaient le ...
... est uniquement d'assurer à l'Etat le monopole des bacs publics . $ Le § 1er est intitulé : Des bacs existants ; ses articles déterminent dans quelles condi- tions seront expropriés de leurs bacs au profit de l'Etat ceux qui faisaient le ...
Sivu 23
... est - à - dire de bateaux à l'usage exclusif d'un particulier , mais fai- sant habituellement la traverse de la rivière ... Etat dans un intérêt de police et dans un intérêt fiscal , des bacs ou bateaux servant habituellement à faire au ...
... est - à - dire de bateaux à l'usage exclusif d'un particulier , mais fai- sant habituellement la traverse de la rivière ... Etat dans un intérêt de police et dans un intérêt fiscal , des bacs ou bateaux servant habituellement à faire au ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé