Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 18
... action de ce tireur contre ce donneur d'aval est de la compétence du tri- bunal de commerce : Attendu que l'arrêt attaqué constate que les effets dont il s'agit en la cause con- tiennent mandat de payement à l'ordre du défendeur ...
... action de ce tireur contre ce donneur d'aval est de la compétence du tri- bunal de commerce : Attendu que l'arrêt attaqué constate que les effets dont il s'agit en la cause con- tiennent mandat de payement à l'ordre du défendeur ...
Sivu 29
... action publique ; Attendu que , dans ses conclusions dépo- sées , le 5 mai 1914 , devant la cour d'appel , Jean Bollinger soutenait : 1 ° que les faits mis à sa charge ne constituaient pas le crime de faux et d'usage de faux , mais le ...
... action publique ; Attendu que , dans ses conclusions dépo- sées , le 5 mai 1914 , devant la cour d'appel , Jean Bollinger soutenait : 1 ° que les faits mis à sa charge ne constituaient pas le crime de faux et d'usage de faux , mais le ...
Sivu 33
... action du pou- voir disciplinaire de ses chefs , ce que l'ar- rêté précité ne peut avoir voulu et que le second article ci - dessus , bien que supposant que la notification de la peine et celle du moment de l'exécution de celle - ci ...
... action du pou- voir disciplinaire de ses chefs , ce que l'ar- rêté précité ne peut avoir voulu et que le second article ci - dessus , bien que supposant que la notification de la peine et celle du moment de l'exécution de celle - ci ...
Sivu 46
... action , puisque si le juge du second degré n'était pas appelé à en connaître , eu égard à l'état de la procé- dure , il n'appartenait pas aux parties , par leur silence ou même par leur consentement , devant le juge d'appel , de ...
... action , puisque si le juge du second degré n'était pas appelé à en connaître , eu égard à l'état de la procé- dure , il n'appartenait pas aux parties , par leur silence ou même par leur consentement , devant le juge d'appel , de ...
Sivu 48
... action a pour objet de faire dire pour droit que , pour cause d'enclave , une servitude de passage est due pour l'exploitation de la parcelle n ° 5 , sec- tion C , du cadastre de la commune de Reckem , pour les parcelles nos 22 et 23 de ...
... action a pour objet de faire dire pour droit que , pour cause d'enclave , une servitude de passage est due pour l'exploitation de la parcelle n ° 5 , sec- tion C , du cadastre de la commune de Reckem , pour les parcelles nos 22 et 23 de ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé