Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... ar- ticle 9 susvisé , le point de départ du délai de sursis est la date de l'arrêt , lorsqu'il a été statué par la cour d'appel ; que le texte ne distingue pas entre les arrêts qui se bornent à confirmer une décision du pre- mier juge ...
... ar- ticle 9 susvisé , le point de départ du délai de sursis est la date de l'arrêt , lorsqu'il a été statué par la cour d'appel ; que le texte ne distingue pas entre les arrêts qui se bornent à confirmer une décision du pre- mier juge ...
Sivu 7
... ar- ticle 1319 du Code civil , relatif à la foi due aux actes , le contrat n'est pas produit et le demandeur ne nous fait pas connaître en quoi l'appréciation du tribunal serait incon- ciliable avec les termes de l'acte litigieux . Le ...
... ar- ticle 1319 du Code civil , relatif à la foi due aux actes , le contrat n'est pas produit et le demandeur ne nous fait pas connaître en quoi l'appréciation du tribunal serait incon- ciliable avec les termes de l'acte litigieux . Le ...
Sivu 9
... ar- ticle 84 de la loi nouvelle , en faveur des miliciens de 1913 et des ajournés anté- rieurs ; Attendu qu'il suit de là qu'un ajourné de l'espèce , pour s'être borné à réclamer en 1914 le maintien d'une exemption provisoire du chef de ...
... ar- ticle 84 de la loi nouvelle , en faveur des miliciens de 1913 et des ajournés anté- rieurs ; Attendu qu'il suit de là qu'un ajourné de l'espèce , pour s'être borné à réclamer en 1914 le maintien d'une exemption provisoire du chef de ...
Sivu 13
... ar- ticle 13 ; que les auteurs du règlement ont voulu marquer ainsi le devoir plus strict imposé aux agents de l'exploitation relative- ment à l'observation de ces prescriptions ; Attendu qu'il résulte de ces considéra- tions que l ...
... ar- ticle 13 ; que les auteurs du règlement ont voulu marquer ainsi le devoir plus strict imposé aux agents de l'exploitation relative- ment à l'observation de ces prescriptions ; Attendu qu'il résulte de ces considéra- tions que l ...
Sivu 18
... ar- ticle 12 de la loi du 25 mars 1876 ; Attendu , d'ailleurs , que l'article 1er de la loi du 20 mai 1872 assimile la lettre de change au mandat à ordre ; qu'il dit expres- sément que la lettre de change peut être à l'ordre du tireur ...
... ar- ticle 12 de la loi du 25 mars 1876 ; Attendu , d'ailleurs , que l'article 1er de la loi du 20 mai 1872 assimile la lettre de change au mandat à ordre ; qu'il dit expres- sément que la lettre de change peut être à l'ordre du tireur ...
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