Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... ARRÊT . INTERPRÉTATION SOU- CONDAMNATION CONDITION- NELLE . SURSIS . POINT DE DÉPART . FIXATION PAR LA LOI ELLE - MÊME . L'interprétation d'un arrêt par la cour d'appel qui l'a rendu est souveraine lorsqu'elle n'est pas contraire aux termes ...
... ARRÊT . INTERPRÉTATION SOU- CONDAMNATION CONDITION- NELLE . SURSIS . POINT DE DÉPART . FIXATION PAR LA LOI ELLE - MÊME . L'interprétation d'un arrêt par la cour d'appel qui l'a rendu est souveraine lorsqu'elle n'est pas contraire aux termes ...
Sivu 3
... l'arrêt attaqué , interprétant l'arrêt du 3 décembre 1907 , porte que « la cour a maintenu les peines prononcées , ainsi que le bénéfice de la condamnation conditionnelle et le délai de cinq ans , mais qu'en confor- mité de la loi , ce ...
... l'arrêt attaqué , interprétant l'arrêt du 3 décembre 1907 , porte que « la cour a maintenu les peines prononcées , ainsi que le bénéfice de la condamnation conditionnelle et le délai de cinq ans , mais qu'en confor- mité de la loi , ce ...
Sivu 9
... l'arrêt attaqué , pour avoir refusé à l'un des défendeurs , milicien de la levée de 1914 , le droit à l'exemption défi- nitive qu'il sollicitait par application de cette disposition , et pour avoir motivé ce refus par la raison qu'un ...
... l'arrêt attaqué , pour avoir refusé à l'un des défendeurs , milicien de la levée de 1914 , le droit à l'exemption défi- nitive qu'il sollicitait par application de cette disposition , et pour avoir motivé ce refus par la raison qu'un ...
Sivu 10
... l'arrêt qui rejette la demande parce que la preuve des faits articulés incombe au demandeur et que celui - ci n'a pas tenté de la faire , alors que l'arrêt interlocutoire met la preuve à charge du défendeur . ( KALKEMA , C. STRAUWEN ...
... l'arrêt qui rejette la demande parce que la preuve des faits articulés incombe au demandeur et que celui - ci n'a pas tenté de la faire , alors que l'arrêt interlocutoire met la preuve à charge du défendeur . ( KALKEMA , C. STRAUWEN ...
Sivu 16
... l'intérêt de la loi seulement , l'arrêt susvisé ; dire que l'arrêt à intervenir sera transcrit sur les registres de la cour d'assises de la province de Brabant et que mention en sera faite en marge de l'arrêt partiellement annulé ...
... l'intérêt de la loi seulement , l'arrêt susvisé ; dire que l'arrêt à intervenir sera transcrit sur les registres de la cour d'assises de la province de Brabant et que mention en sera faite en marge de l'arrêt partiellement annulé ...
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