Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 47
... ligne droite , la partie demanderesse le reconnaît , mais elle soutient que cette faculté ne peut s'exercer que sur le terrain déterminé par la plus courte distance , par conséquent le terrain où , comme je le disais plus haut , passe ...
... ligne droite , la partie demanderesse le reconnaît , mais elle soutient que cette faculté ne peut s'exercer que sur le terrain déterminé par la plus courte distance , par conséquent le terrain où , comme je le disais plus haut , passe ...
Sivu 51
... ligne qu'il empruntait pour se rendre à des- tination et quant aux rapports qui existent entre le susdit Etat ... ligne exploitée par l'Etat belge ainsi que l'indique son horaire pour les trains cir- culant sur la ligne de Verviers à Aix ...
... ligne qu'il empruntait pour se rendre à des- tination et quant aux rapports qui existent entre le susdit Etat ... ligne exploitée par l'Etat belge ainsi que l'indique son horaire pour les trains cir- culant sur la ligne de Verviers à Aix ...
Sivu 55
... ligne internationale l'on invoque spécialement un accord du 21 juin 1872 ; or , le tarif qui réglait le voyage du défendeur en cassation renvoie au tarif pour le transport des voyageurs sur l'Union des Chemins de fer du Nord , et aux ...
... ligne internationale l'on invoque spécialement un accord du 21 juin 1872 ; or , le tarif qui réglait le voyage du défendeur en cassation renvoie au tarif pour le transport des voyageurs sur l'Union des Chemins de fer du Nord , et aux ...
Sivu 136
... ligne sans qu'il justifie être rentré au service actif à cette date » ; que la cour d'appel le déclare en conséquence justiciable des tribunaux ordinaires ; Attendu que vainement le demandeur ¦ invoque l'arrêté royal du 31 juillet 1914 ...
... ligne sans qu'il justifie être rentré au service actif à cette date » ; que la cour d'appel le déclare en conséquence justiciable des tribunaux ordinaires ; Attendu que vainement le demandeur ¦ invoque l'arrêté royal du 31 juillet 1914 ...
Sivu 143
... ligne tous les jugements qu'il cite et rend ainsi commune à chacun d'eux la règle inscrite quant aux radiations d'in- scription hypothécaire dans l'article 2157 du Code civil remplacé par les articles 92 de la loi du 16 décembre 1851 et ...
... ligne tous les jugements qu'il cite et rend ainsi commune à chacun d'eux la règle inscrite quant aux radiations d'in- scription hypothécaire dans l'article 2157 du Code civil remplacé par les articles 92 de la loi du 16 décembre 1851 et ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé