Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 9
... lois antérieures , et telle qu'elle a été maintenue sans conditions par l'ar- ticle 84 de la loi nouvelle , en faveur des miliciens de 1913 et des ajournés anté- rieurs ; Attendu qu'il suit de là qu'un ajourné de l'espèce , pour s'être ...
... lois antérieures , et telle qu'elle a été maintenue sans conditions par l'ar- ticle 84 de la loi nouvelle , en faveur des miliciens de 1913 et des ajournés anté- rieurs ; Attendu qu'il suit de là qu'un ajourné de l'espèce , pour s'être ...
Sivu 21
... lois sur la police des bacs sera condamnée aux mêmes peines que les auteurs des fraudes ou contraventions . >> Les demandeurs n'ont pas été poursuivis du chef soit de s'être soustraits , comme le dit l'article 56 , au payement des ...
... lois sur la police des bacs sera condamnée aux mêmes peines que les auteurs des fraudes ou contraventions . >> Les demandeurs n'ont pas été poursuivis du chef soit de s'être soustraits , comme le dit l'article 56 , au payement des ...
Sivu 26
... lois sur la police des bacs sera condamnée aux mêmes peines que les auteurs des fraudes ou des contraven- tions >> ; Attendu que ni les jugements de police ni les décisions dénoncées qui les confirment ne contiennent ce texte qui ...
... lois sur la police des bacs sera condamnée aux mêmes peines que les auteurs des fraudes ou des contraven- tions >> ; Attendu que ni les jugements de police ni les décisions dénoncées qui les confirment ne contiennent ce texte qui ...
Sivu 27
... ( Lois sur la milice coordonnées par l'arrêté royal du 1er octobre 1913 , art . 50в et 16K ; loi du 30 août 1913 sur la rémunération en matière de milice , art . 1er , 2 , 6 , 8 à 11. ) ( GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DE LIÉGE EN CAUSE DE ...
... ( Lois sur la milice coordonnées par l'arrêté royal du 1er octobre 1913 , art . 50в et 16K ; loi du 30 août 1913 sur la rémunération en matière de milice , art . 1er , 2 , 6 , 8 à 11. ) ( GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DE LIÉGE EN CAUSE DE ...
Sivu 28
... ( Lois de milice coordonnées par l'arrêté royal du 1er octobre1913 , art . 36c et 29B . ) ( GOUVERNEUR DE LA FLANDRE OCCIDENTALE EN CAUSE DE VERLEYE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de Gand en date du 23 avril 1914 ...
... ( Lois de milice coordonnées par l'arrêté royal du 1er octobre1913 , art . 36c et 29B . ) ( GOUVERNEUR DE LA FLANDRE OCCIDENTALE EN CAUSE DE VERLEYE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de Gand en date du 23 avril 1914 ...
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