Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 12
... main à ce que le nombre réglemen- taire de voyageurs ne soit pas dépassé ( 1 ) . ( Arr . roy . du 2 décembre 1902 , art . 11 et 15. ) ( RENARD . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Verviers siégeant en degré d ...
... main à ce que le nombre réglemen- taire de voyageurs ne soit pas dépassé ( 1 ) . ( Arr . roy . du 2 décembre 1902 , art . 11 et 15. ) ( RENARD . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Verviers siégeant en degré d ...
Sivu 13
... main à ce que les prescriptions des $$ 1 à 11 de l'article 13 soient rigoureusement observées » , prescriptions parmi lesquelles figure la « défense de monter dans les voi- tures quand le nombre de personnes qu'elles peuvent ...
... main à ce que les prescriptions des $$ 1 à 11 de l'article 13 soient rigoureusement observées » , prescriptions parmi lesquelles figure la « défense de monter dans les voi- tures quand le nombre de personnes qu'elles peuvent ...
Sivu 99
... main- mise du chasseur sur le gibier ; que cette confusion ou assimilation n'est plus per- mise lorsque , comme en l'espèce , la pour- suite du gibier mortellement atteint avait été abandonnée avant le moment où le pas- sant s'en ...
... main- mise du chasseur sur le gibier ; que cette confusion ou assimilation n'est plus per- mise lorsque , comme en l'espèce , la pour- suite du gibier mortellement atteint avait été abandonnée avant le moment où le pas- sant s'en ...
Sivu 110
... main et qu'il l'a confirmée devant le juge d'instruction et ne l'a jamais retirée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen tiré de la violation des articles 387 , § 2 , et 390 du Code pénal et 97 de la ...
... main et qu'il l'a confirmée devant le juge d'instruction et ne l'a jamais retirée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen tiré de la violation des articles 387 , § 2 , et 390 du Code pénal et 97 de la ...
Sivu 129
... main- tenus par l'occupant , ne doivent pas être considérées comme dénuées de toute force obligatoire , lorsque l'occupant n'a pas mis obstacle à leur exécution et que celle - ci s'est faite avec son approbation au moins tacite . L ...
... main- tenus par l'occupant , ne doivent pas être considérées comme dénuées de toute force obligatoire , lorsque l'occupant n'a pas mis obstacle à leur exécution et que celle - ci s'est faite avec son approbation au moins tacite . L ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé