Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 9
... matière de milice , que les exemptions pour cause morale ne s'accordent pas d'office et que , indépendamment de leur fondement , elles doivent être sollicitées par ceux qui se croient en situation de les obtenir ; Attendu qu'en ...
... matière de milice , que les exemptions pour cause morale ne s'accordent pas d'office et que , indépendamment de leur fondement , elles doivent être sollicitées par ceux qui se croient en situation de les obtenir ; Attendu qu'en ...
Sivu 14
... ( matières répressives ) , nos 560 et suiv . Si le condamné invoquait et prouvait que les con- ditions irrégulières dans lesquelles a été prononcé le jugement ont créé un cas de force majeure qui l'a dictoire en matière répressive , court ...
... ( matières répressives ) , nos 560 et suiv . Si le condamné invoquait et prouvait que les con- ditions irrégulières dans lesquelles a été prononcé le jugement ont créé un cas de force majeure qui l'a dictoire en matière répressive , court ...
Sivu 25
... MATIÈRE RÉPRES- SIVE . · CONDAMNATION EN MATIÈRE DE POLICE . INSERTION DES TERMES DE LA LOI APPLIQUÉE . CASSATION D'OFFICE . - Sur pourvoi du condamné , la cour casse d'office les jugements de condamnation en matière de police dans ...
... MATIÈRE RÉPRES- SIVE . · CONDAMNATION EN MATIÈRE DE POLICE . INSERTION DES TERMES DE LA LOI APPLIQUÉE . CASSATION D'OFFICE . - Sur pourvoi du condamné , la cour casse d'office les jugements de condamnation en matière de police dans ...
Sivu 26
... MATIÈRE RÉPRES- SIVE . CONDAMNATION DE POLICE . TERMES DE LA LOI APPLIQUÉE NON INSÉRÉS . CASSATION D'OFFICE . - Est cassé d'office le jugement de condamna- tion , rendu en matière de police , dans lequel ne sont pas insérés les termes ...
... MATIÈRE RÉPRES- SIVE . CONDAMNATION DE POLICE . TERMES DE LA LOI APPLIQUÉE NON INSÉRÉS . CASSATION D'OFFICE . - Est cassé d'office le jugement de condamna- tion , rendu en matière de police , dans lequel ne sont pas insérés les termes ...
Sivu 27
... matière de milice , cette rémunération étant incertaine et éven- tuelle . ( Lois sur la milice coordonnées par l'arrêté royal du 1er octobre 1913 , art . 50в et 16K ; loi du 30 août 1913 sur la rémunération en matière de milice , art ...
... matière de milice , cette rémunération étant incertaine et éven- tuelle . ( Lois sur la milice coordonnées par l'arrêté royal du 1er octobre 1913 , art . 50в et 16K ; loi du 30 août 1913 sur la rémunération en matière de milice , art ...
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