Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 4
... ment ; Attendu qu'aux termes de l'article 4 du règlement communal de la ville d'Anvers du 16 décembre 1873 , approuvé par arrêté royal du 27 mai 1874 , « les propriétaires riverains auront à payer les travaux de voirie conformément aux ...
... ment ; Attendu qu'aux termes de l'article 4 du règlement communal de la ville d'Anvers du 16 décembre 1873 , approuvé par arrêté royal du 27 mai 1874 , « les propriétaires riverains auront à payer les travaux de voirie conformément aux ...
Sivu 5
... ment les nos 2 et 5 ) , 77 ( spécialement n ° 5 ) et 35 de la loi communale , en date du 30 mars 1836 , telle qu'elle existe avec les modifications résultant pour les articles 75 et 76 des lois du 30 décembre 1887 , article 15 , et du ...
... ment les nos 2 et 5 ) , 77 ( spécialement n ° 5 ) et 35 de la loi communale , en date du 30 mars 1836 , telle qu'elle existe avec les modifications résultant pour les articles 75 et 76 des lois du 30 décembre 1887 , article 15 , et du ...
Sivu 6
... ment distincts : C'est d'abord une convention avenue entre la commune et un particulier ou une société commerciale . Cette convention , dont le cahier des charges détermine les condi- tions , crée des droits et des obligations réci ...
... ment distincts : C'est d'abord une convention avenue entre la commune et un particulier ou une société commerciale . Cette convention , dont le cahier des charges détermine les condi- tions , crée des droits et des obligations réci ...
Sivu 7
... ment ; il importe peu qu'il considère , à tort , ce contrat comme émanant de la souverai- neté nationale et qu'il vise l'article 70 , § III , 2o , de la loi de frimaire an vII ( SCHEY- VEN , eod . loc . ) ; il invoque également la loi ...
... ment ; il importe peu qu'il considère , à tort , ce contrat comme émanant de la souverai- neté nationale et qu'il vise l'article 70 , § III , 2o , de la loi de frimaire an vII ( SCHEY- VEN , eod . loc . ) ; il invoque également la loi ...
Sivu 8
... ment ajoute que le contrat ne pouvait être divisé et qu'on ne pouvait y voir , d'une part , un marché , et , d'autre part , un bail ; que les clauses et conditions diverses se rapportaient toutes directement et intime- ment au contrat ...
... ment ajoute que le contrat ne pouvait être divisé et qu'on ne pouvait y voir , d'une part , un marché , et , d'autre part , un bail ; que les clauses et conditions diverses se rapportaient toutes directement et intime- ment au contrat ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé