Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... motifs , rejette ... ; condamne le demandeur aux frais . - Du 15 juin 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2e CH . -- VERAINE . - -- 15 juin 1914 ...
... motifs , rejette ... ; condamne le demandeur aux frais . - Du 15 juin 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2e CH . -- VERAINE . - -- 15 juin 1914 ...
Sivu 3
... motifs du premier juge ; Que cette appréciation , non contraire aux termes des décisions , est souveraine ; Attendu que l'interprétation , que l'arrêt dénoncé consacre , est dictée par la pensée que le juge de la cause s'en étant ...
... motifs du premier juge ; Que cette appréciation , non contraire aux termes des décisions , est souveraine ; Attendu que l'interprétation , que l'arrêt dénoncé consacre , est dictée par la pensée que le juge de la cause s'en étant ...
Sivu 5
... motifs , joignant les causes inscrites sub nis ... et sans qu'il y ait lieu de rencontrer le second moyen invoqué par le pourvoi n ° 3077 , casse et annule le juge- ment rendu le 7 janvier 1910 par le tribunal de première instance d ...
... motifs , joignant les causes inscrites sub nis ... et sans qu'il y ait lieu de rencontrer le second moyen invoqué par le pourvoi n ° 3077 , casse et annule le juge- ment rendu le 7 janvier 1910 par le tribunal de première instance d ...
Sivu 6
... motif erroné pour obtenir la cassation d'une déci- sion ; nous avons à rechercher si le dispo- sitif ne se justifie pas par d'autres motifs ( SCHEYVEN , Traité des pourvois , no 89 ) . Il n'est donc pas inutile de rappeler sommai ...
... motif erroné pour obtenir la cassation d'une déci- sion ; nous avons à rechercher si le dispo- sitif ne se justifie pas par d'autres motifs ( SCHEYVEN , Traité des pourvois , no 89 ) . Il n'est donc pas inutile de rappeler sommai ...
Sivu 10
... motifs , casse la décision rendue en la cause par la cour d'appel de Bruxelles , mais en tant seulement que , statuant sur la demande d'exemption du milicien Augustin Verheyen , elle a désigné ce dernier pour le service ; . renvoie la ...
... motifs , casse la décision rendue en la cause par la cour d'appel de Bruxelles , mais en tant seulement que , statuant sur la demande d'exemption du milicien Augustin Verheyen , elle a désigné ce dernier pour le service ; . renvoie la ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé