Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 4
... moyen accusant fausse application et , partant , violation des arti- cles 1349 à 1351 du Code civil concernant la chose jugée ; 1101 , 1102 , 1134 et 1135 du Code civil concernant les conventions et spécialement les contrats judiciaires ...
... moyen accusant fausse application et , partant , violation des arti- cles 1349 à 1351 du Code civil concernant la chose jugée ; 1101 , 1102 , 1134 et 1135 du Code civil concernant les conventions et spécialement les contrats judiciaires ...
Sivu 7
... moyen de cassation , pris de la violation , fausse appli- cation et fausse interprétation des arti- cles 711 , 1101 , 1107 , 1124 , 1127 , 1134 , 1161 et 1319 du Code civil ; 3 , 4 , 11 , 20 , 70 , § III , 2o , de la loi du 22 frimaire ...
... moyen de cassation , pris de la violation , fausse appli- cation et fausse interprétation des arti- cles 711 , 1101 , 1107 , 1124 , 1127 , 1134 , 1161 et 1319 du Code civil ; 3 , 4 , 11 , 20 , 70 , § III , 2o , de la loi du 22 frimaire ...
Sivu 13
... moyen n'est donc pas fondé dans sa première branche ; Quant à la seconde branche du moyen : Attendu que l'article 11 est conçu dans des termes impératifs qui imposent aux agents de la compagnie concessionnaire le devoir de faire , dans ...
... moyen n'est donc pas fondé dans sa première branche ; Quant à la seconde branche du moyen : Attendu que l'article 11 est conçu dans des termes impératifs qui imposent aux agents de la compagnie concessionnaire le devoir de faire , dans ...
Sivu 24
... moyen pris de la violation de l'article 9 du traité des XXIV articles approuvé par la loi du 4 avril 1839 et des articles 108 et 109 du traité du 11 octobre 1815 rendu applicable à l'Escaut en vertu de la loi du 4 avril 1839 , en ce que ...
... moyen pris de la violation de l'article 9 du traité des XXIV articles approuvé par la loi du 4 avril 1839 et des articles 108 et 109 du traité du 11 octobre 1815 rendu applicable à l'Escaut en vertu de la loi du 4 avril 1839 , en ce que ...
Sivu 25
... moyen n'est pas fondé : Sur le quatrième moyen pris de la viola- tion de l'article 9 de la loi du 6 frimaire an vII , en ce que le jugement attaqué a appliqué la loi aux propriétaires de barques servant à l'usage de la pêche et de la ...
... moyen n'est pas fondé : Sur le quatrième moyen pris de la viola- tion de l'article 9 de la loi du 6 frimaire an vII , en ce que le jugement attaqué a appliqué la loi aux propriétaires de barques servant à l'usage de la pêche et de la ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé