Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 5
... ORDONNANCE DU PREMIER PRÉ- SIDENT . OMISSION . DÉCHÉANCE . Est déchu de son pourvoi le demandeur qui ne l'a pas signifié à la partie défenderesse ( 1 ) Cass . , 2 avril 1914 ( PASIC . , 1914 , I , 169 ) . dans le mois à dater du jour de ...
... ORDONNANCE DU PREMIER PRÉ- SIDENT . OMISSION . DÉCHÉANCE . Est déchu de son pourvoi le demandeur qui ne l'a pas signifié à la partie défenderesse ( 1 ) Cass . , 2 avril 1914 ( PASIC . , 1914 , I , 169 ) . dans le mois à dater du jour de ...
Sivu 39
... ordonnance en date du 23 décembre 1913 , la chambre du conseil de ce tribunal , statuant à l'unanimité et admettant des circonstances atténuantes , a renvoyé devant le tribunal de police le sieur Alphonse Gérard , marchand de bières ...
... ordonnance en date du 23 décembre 1913 , la chambre du conseil de ce tribunal , statuant à l'unanimité et admettant des circonstances atténuantes , a renvoyé devant le tribunal de police le sieur Alphonse Gérard , marchand de bières ...
Sivu 40
... ordonnance précitée ne faisait pas mention ; Attendu que la dite ordonnance et le jugement du 7 mai 1914 ont acquis l'auto- rité de la chose jugée et que de leur contra- riété naît un conflit négatif de juridiction ; Attendu qu'il ...
... ordonnance précitée ne faisait pas mention ; Attendu que la dite ordonnance et le jugement du 7 mai 1914 ont acquis l'auto- rité de la chose jugée et que de leur contra- riété naît un conflit négatif de juridiction ; Attendu qu'il ...
Sivu 71
... ordonnance de la chambre du conseil , les demandeurs ont été renvoyés devant la juridiction correction- nelle du chef du délit de destruction de clô- ture ; Qu'après avoir proclamé l'existence de l'infraction et admis des circonstances ...
... ordonnance de la chambre du conseil , les demandeurs ont été renvoyés devant la juridiction correction- nelle du chef du délit de destruction de clô- ture ; Qu'après avoir proclamé l'existence de l'infraction et admis des circonstances ...
Sivu 72
... ordonnance du 30 avril 1914 , la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Ypres , admettant à l'unanimité des circonstances atténuantes , a renvoyé Désiré - Cyrille Lambert devant le tribunal de police du chef de coups et ...
... ordonnance du 30 avril 1914 , la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Ypres , admettant à l'unanimité des circonstances atténuantes , a renvoyé Désiré - Cyrille Lambert devant le tribunal de police du chef de coups et ...
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