Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 20
... pêche et de la marine marchande et qu'on ne peut leur reprocher en pareil cas qu'ils ont transporté sans payement un ami ou une connaissance ; Par ces motifs , plaise au tribunal acquit- ter les prévenus . » Les jugements attaqués ...
... pêche et de la marine marchande et qu'on ne peut leur reprocher en pareil cas qu'ils ont transporté sans payement un ami ou une connaissance ; Par ces motifs , plaise au tribunal acquit- ter les prévenus . » Les jugements attaqués ...
Sivu 21
... pêche et de la marine marchande dont le passage n'est établi ni à heure ni à lieu fixes ; « Qu'enfin l'article 50 énumère les per- sonnes qui peuvent être transportées à rai- son de leur qualité et de l'intérêt public sans être ...
... pêche et de la marine marchande dont le passage n'est établi ni à heure ni à lieu fixes ; « Qu'enfin l'article 50 énumère les per- sonnes qui peuvent être transportées à rai- son de leur qualité et de l'intérêt public sans être ...
Sivu 23
... pêche ou de la marine ne sont pas comprises dans les bacs dont elle ordonne l'expropriation . Ces auteurs font remar- quer , avec raison , que la chose allait de soi puisque ces barques ne sont pas des bacs . ( Pand . franç . , vo Bac ...
... pêche ou de la marine ne sont pas comprises dans les bacs dont elle ordonne l'expropriation . Ces auteurs font remar- quer , avec raison , que la chose allait de soi puisque ces barques ne sont pas des bacs . ( Pand . franç . , vo Bac ...
Sivu 25
... pêche et de la marine marchande , montante où descendante : Attendu que les jugements dénoncés con- statent que les demandeurs ne possèdent pas semblables barques et ne peuvent pas , dès lors , bénéficier du susdit article 9 ; que le ...
... pêche et de la marine marchande , montante où descendante : Attendu que les jugements dénoncés con- statent que les demandeurs ne possèdent pas semblables barques et ne peuvent pas , dès lors , bénéficier du susdit article 9 ; que le ...
Sivu 163
... pêche cependant que l'expropriée , en vue de rectifier l'opinion émise par les experts , invoque des faits de nature à établir que , dès avant l'expropriation , la situation était autre , au point de vue spécialement de la valeur d ...
... pêche cependant que l'expropriée , en vue de rectifier l'opinion émise par les experts , invoque des faits de nature à établir que , dès avant l'expropriation , la situation était autre , au point de vue spécialement de la valeur d ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé