Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 4
... payement de 509 fr . 50 c . , du chef de travaux de voi- rie exécutés dans la dite rue ; Attendu que sur le seul moyen opposé à cette réclamation par les conclusions de la défenderesse , et tiré de ce que le conseil communal avait omis ...
... payement de 509 fr . 50 c . , du chef de travaux de voi- rie exécutés dans la dite rue ; Attendu que sur le seul moyen opposé à cette réclamation par les conclusions de la défenderesse , et tiré de ce que le conseil communal avait omis ...
Sivu 16
... payement con- formément aux conventions des parties . ( Loi du 20 mai 1872 , art . 31 et 32. ) Tout mandat à ordre est un acte de com- merce et les contestations dont il est l'objet sont de la compétence des tri- bunaux de commerce ...
... payement con- formément aux conventions des parties . ( Loi du 20 mai 1872 , art . 31 et 32. ) Tout mandat à ordre est un acte de com- merce et les contestations dont il est l'objet sont de la compétence des tri- bunaux de commerce ...
Sivu 17
... payement auxquels la garantie s'applique ; mais lorsque l'aval est donné sur l'effet de commerce lui - même , il va de soi que cette garantie porte et ne peut porter que sur la traite qui est ou qui sera inscrite sur cet effet ; Attendu ...
... payement auxquels la garantie s'applique ; mais lorsque l'aval est donné sur l'effet de commerce lui - même , il va de soi que cette garantie porte et ne peut porter que sur la traite qui est ou qui sera inscrite sur cet effet ; Attendu ...
Sivu 18
... payement à l'ordre du défendeur ; Attendu qu'ils constituent , dès lors , des actes de commerce , aux termes de l'article 2 de la loi du 15 décembre 1872 qui considère comme tels les lettres de change , mandats , billets ou autres ...
... payement à l'ordre du défendeur ; Attendu qu'ils constituent , dès lors , des actes de commerce , aux termes de l'article 2 de la loi du 15 décembre 1872 qui considère comme tels les lettres de change , mandats , billets ou autres ...
Sivu 20
... payement un ami ou une connaissance ; Par ces motifs , plaise au tribunal acquit- ter les prévenus . » Les jugements attaqués , après avoir rap- pelé dans les termes mêmes des assignations les préventions mises à charge des inculpés ...
... payement un ami ou une connaissance ; Par ces motifs , plaise au tribunal acquit- ter les prévenus . » Les jugements attaqués , après avoir rap- pelé dans les termes mêmes des assignations les préventions mises à charge des inculpés ...
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