Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... PEINE . ARRÊT . INTERPRÉTATION SOU- CONDAMNATION CONDITION- NELLE . SURSIS . POINT DE DÉPART . FIXATION PAR LA LOI ELLE - MÊME . L'interprétation d'un arrêt par la cour d'appel qui l'a rendu est souveraine lorsqu'elle n'est pas ...
... PEINE . ARRÊT . INTERPRÉTATION SOU- CONDAMNATION CONDITION- NELLE . SURSIS . POINT DE DÉPART . FIXATION PAR LA LOI ELLE - MÊME . L'interprétation d'un arrêt par la cour d'appel qui l'a rendu est souveraine lorsqu'elle n'est pas ...
Sivu 12
... peine de nullité ont été observées et que les peines appliquées sont celles de la loi ; Par ces motifs , joint les pourvois ; casse l'arrêt attaqué mais en tant seulement qu'il condamne François Mesureur à la moitié des frais d'appel ...
... peine de nullité ont été observées et que les peines appliquées sont celles de la loi ; Par ces motifs , joint les pourvois ; casse l'arrêt attaqué mais en tant seulement qu'il condamne François Mesureur à la moitié des frais d'appel ...
Sivu 13
... peine de nullité ont été observées ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne le demandeur aux frais . - - - Du 22 juin 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Paul Leclercq ...
... peine de nullité ont été observées ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne le demandeur aux frais . - - - Du 22 juin 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Paul Leclercq ...
Sivu 15
... PEINE CRIMINELLE . CON- -DEGRADATION . - CASSATION DANS L'IN- TÉRÊT DE LA LOI . Le militaire en congé illimité , condamné à une peine criminelle , doit être con- damné à la dégradation . La cour de cas- sation , sur requête du procureur ...
... PEINE CRIMINELLE . CON- -DEGRADATION . - CASSATION DANS L'IN- TÉRÊT DE LA LOI . Le militaire en congé illimité , condamné à une peine criminelle , doit être con- damné à la dégradation . La cour de cas- sation , sur requête du procureur ...
Sivu 16
... peine criminelle ... 2e ch . Du 22 juin 1914 . M. van Iseghem , président . M. Thuriaux . - - Prés . Rapp . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 1re CH . - 25 juin 1914 . LETTRE DE CHANGE . - - MANDAT A ORDRE . CONDITIONS ...
... peine criminelle ... 2e ch . Du 22 juin 1914 . M. van Iseghem , président . M. Thuriaux . - - Prés . Rapp . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 1re CH . - 25 juin 1914 . LETTRE DE CHANGE . - - MANDAT A ORDRE . CONDITIONS ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé