Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 6
... personne civile , avec un particulier ou une société . Le jugement dénoncé renferme des erreurs de droit manifestes , mais cependant nous estimons que certains motifs justifient le dispositif . Toutefois , nous avons d'abord à rencon ...
... personne civile , avec un particulier ou une société . Le jugement dénoncé renferme des erreurs de droit manifestes , mais cependant nous estimons que certains motifs justifient le dispositif . Toutefois , nous avons d'abord à rencon ...
Sivu 20
... personne au point de vue du com- merce , c'est à la condition qu'on observe les dispositions relatives à l'inspection de la navigation qui doivent être entendues de la même façon pour chacun ; « Attendu que la loi du 6 frimaire an vII ...
... personne au point de vue du com- merce , c'est à la condition qu'on observe les dispositions relatives à l'inspection de la navigation qui doivent être entendues de la même façon pour chacun ; « Attendu que la loi du 6 frimaire an vII ...
Sivu 21
... personne qui se soustrai- rait au payement des sommes portées aux dits tarifs sera condamnée par le juge du canton à une amende qui ne pourra être moins de la valeur d'une journée de travail , ni excéder trois jours . « Art . 57. Si le ...
... personne qui se soustrai- rait au payement des sommes portées aux dits tarifs sera condamnée par le juge du canton à une amende qui ne pourra être moins de la valeur d'une journée de travail , ni excéder trois jours . « Art . 57. Si le ...
Sivu 22
... personnes inconnues , que ces faits tombent sous l'appli cation des articles 58 et 56 de la dite loi . » Les ... personne autrement que par le bac con- stitue la fraude de la taxe . La solution dépend du point de savoir si la loi ...
... personnes inconnues , que ces faits tombent sous l'appli cation des articles 58 et 56 de la dite loi . » Les ... personne autrement que par le bac con- stitue la fraude de la taxe . La solution dépend du point de savoir si la loi ...
Sivu 25
... personne qui , passant l'eau à l'aide de son embarcation ou de celle d'au- trui , se soustrait au payement des droits de passage ; qu'il suit de ces considérations que le moyen n'est pas fondé : Sur le quatrième moyen pris de la viola ...
... personne qui , passant l'eau à l'aide de son embarcation ou de celle d'au- trui , se soustrait au payement des droits de passage ; qu'il suit de ces considérations que le moyen n'est pas fondé : Sur le quatrième moyen pris de la viola ...
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