Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 11
... police se déclare incom- pétent ratione loci et qu'un second tribu- nal de police se déclare incompétent parce que la contravention a été commise dans le canton du juge antérieurement saisi , la cour de cassation règle de juges ( 1 ) ...
... police se déclare incom- pétent ratione loci et qu'un second tribu- nal de police se déclare incompétent parce que la contravention a été commise dans le canton du juge antérieurement saisi , la cour de cassation règle de juges ( 1 ) ...
Sivu 12
... police de Gosse- lies ... ― Du 22 juin 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . ---- - 2 CH.- 22 juin 1914 . APPEL EN MATIÈRE CORRECTION- NELLE ...
... police de Gosse- lies ... ― Du 22 juin 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . ---- - 2 CH.- 22 juin 1914 . APPEL EN MATIÈRE CORRECTION- NELLE ...
Sivu 13
... police relatifs à l'exploitation des tramways sont arrêtés par l'autorité dont émane la concession » ; qu'il est donc essentiellement un règlement de police et que , d'après son texte , l'article 15 est appli- cable à toutes les ...
... police relatifs à l'exploitation des tramways sont arrêtés par l'autorité dont émane la concession » ; qu'il est donc essentiellement un règlement de police et que , d'après son texte , l'article 15 est appli- cable à toutes les ...
Sivu 14
... POLICE . JUGE- MENT CONTRADICTOIRE . PRÉVENU NON AVERTI DU JOUR DU PRONONCÉ . POINT DE DÉPART DU DÉLAI D'APPEL . Le délai d'appel , en cas de jugement contra- ( 1 ) Sic cass . , 8 octobre 1869 ( PASIC . , 1870 , I , 50 ) ; Bruxelles ...
... POLICE . JUGE- MENT CONTRADICTOIRE . PRÉVENU NON AVERTI DU JOUR DU PRONONCÉ . POINT DE DÉPART DU DÉLAI D'APPEL . Le délai d'appel , en cas de jugement contra- ( 1 ) Sic cass . , 8 octobre 1869 ( PASIC . , 1870 , I , 50 ) ; Bruxelles ...
Sivu 15
... police doit être interjeté , court à dater de la prononciation s'ils sont contradictoires ; Attendu que si cette règle , en dispensant de la signification , impose plus strictement au juge le devoir de se conformer à la der- nière ...
... police doit être interjeté , court à dater de la prononciation s'ils sont contradictoires ; Attendu que si cette règle , en dispensant de la signification , impose plus strictement au juge le devoir de se conformer à la der- nière ...
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