Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... portée de cette décision ; que suivant la prétention du demandeur , cette décision doit être entendue en ce sens qu'elle a confirmé le jugement du tribunal correctionnel pour le tout et , par conséquent , en ce qui concerne le délai du ...
... portée de cette décision ; que suivant la prétention du demandeur , cette décision doit être entendue en ce sens qu'elle a confirmé le jugement du tribunal correctionnel pour le tout et , par conséquent , en ce qui concerne le délai du ...
Sivu 3
... porte que « la cour a maintenu les peines prononcées , ainsi que le bénéfice de la condamnation conditionnelle et le délai ... portée de l'arrêt du 3 décembre 1907 par celle de l'article 9 précité , auquel cette der- nière décision s'est ...
... porte que « la cour a maintenu les peines prononcées , ainsi que le bénéfice de la condamnation conditionnelle et le délai ... portée de l'arrêt du 3 décembre 1907 par celle de l'article 9 précité , auquel cette der- nière décision s'est ...
Sivu 4
... portée d'un jugement définitif au fond et reconnaît la force de chose jugée , opposable dans un débat nou- veau , à une décision judiciaire qui a statué sur une contestation différente de celle qui lui était soumise : Attendu que s'il ...
... portée d'un jugement définitif au fond et reconnaît la force de chose jugée , opposable dans un débat nou- veau , à une décision judiciaire qui a statué sur une contestation différente de celle qui lui était soumise : Attendu que s'il ...
Sivu 9
... portée de celui - ci ; Attendu qu'il est de règle , en matière de milice , que les exemptions pour cause morale ne s'accordent pas d'office et que , indépendamment de leur fondement , elles doivent être sollicitées par ceux qui se ...
... portée de celui - ci ; Attendu qu'il est de règle , en matière de milice , que les exemptions pour cause morale ne s'accordent pas d'office et que , indépendamment de leur fondement , elles doivent être sollicitées par ceux qui se ...
Sivu 10
... portée des mentions du registre de la population sur le domicile de l'électeur s'il ne se met pas en contradiction avec leurs termes . ( VAN DEN DUNGEN ET VERHEYEN POUR ENGELS , C. KALKEMA . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel ...
... portée des mentions du registre de la population sur le domicile de l'électeur s'il ne se met pas en contradiction avec leurs termes . ( VAN DEN DUNGEN ET VERHEYEN POUR ENGELS , C. KALKEMA . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel ...
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