Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... président . M. Gendebien . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 1re CH . CASSATION . PRETATION - -- -- 18 ... président ; Bareel et Seyem ) , rapporté dans la PASICRISIE , 1913 , III , 161 , et contre un jugement du même tribunal ...
... président . M. Gendebien . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 1re CH . CASSATION . PRETATION - -- -- 18 ... président ; Bareel et Seyem ) , rapporté dans la PASICRISIE , 1913 , III , 161 , et contre un jugement du même tribunal ...
Sivu 5
... président . Rapp . M. Gen- debien . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . Pl . MM . Picard , L. Anspach et Hanssens . 1re CH . - 18 juin 1914 . CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . POURVOI . SIGNIFICATION DANS LE MOIS ...
... président . Rapp . M. Gen- debien . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . Pl . MM . Picard , L. Anspach et Hanssens . 1re CH . - 18 juin 1914 . CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . POURVOI . SIGNIFICATION DANS LE MOIS ...
Sivu 10
... président . Rapp . M. Silvercruys . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 2 CH . ÉLECTIONS . 22 juin 1914 . MECONNAISSANCE DE LA FOI DUE AUX CONCLUSIONS ET AU CONTRAT JUDICIAIRE . Méconnaît la foi due aux conclusions et au ...
... président . Rapp . M. Silvercruys . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 2 CH . ÉLECTIONS . 22 juin 1914 . MECONNAISSANCE DE LA FOI DUE AUX CONCLUSIONS ET AU CONTRAT JUDICIAIRE . Méconnaît la foi due aux conclusions et au ...
Sivu 12
... président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . ---- - 2 CH.- 22 juin 1914 . APPEL EN MATIÈRE CORRECTION- NELLE . PREVENU INTIME . JUGE- — MENT CONFIRMÉ . FRAIS D'APPEL . Le prévenu , intimé ...
... président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . ---- - 2 CH.- 22 juin 1914 . APPEL EN MATIÈRE CORRECTION- NELLE . PREVENU INTIME . JUGE- — MENT CONFIRMÉ . FRAIS D'APPEL . Le prévenu , intimé ...
Sivu 27
... président . Rapp . M. Goddyn . Concl . conf . M. Paul Le- clercq , avocat général . Par trois autres arrêts rendus le même jour , conçus dans des termes identiques , au rapport et sur les conclusions conformes des mêmes magistrats , la ...
... président . Rapp . M. Goddyn . Concl . conf . M. Paul Le- clercq , avocat général . Par trois autres arrêts rendus le même jour , conçus dans des termes identiques , au rapport et sur les conclusions conformes des mêmes magistrats , la ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé