Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... premier juge ( 1 ) . ( Loi du 31 mai 1888 , art . 9. ) ( MUYLLE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand du 22 avril 1914 ( PASIC . , 1914 , II , 139 ) . ( Présents : MM . de Bie , conseiller fai- sant fonctions de ...
... premier juge ( 1 ) . ( Loi du 31 mai 1888 , art . 9. ) ( MUYLLE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand du 22 avril 1914 ( PASIC . , 1914 , II , 139 ) . ( Présents : MM . de Bie , conseiller fai- sant fonctions de ...
Sivu 5
... premier président . Rapp . M. Gen- debien . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . Pl . MM . Picard , L. Anspach et Hanssens . 1re CH . - 18 juin 1914 . CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . POURVOI . SIGNIFICATION DANS ...
... premier président . Rapp . M. Gen- debien . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . Pl . MM . Picard , L. Anspach et Hanssens . 1re CH . - 18 juin 1914 . CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . POURVOI . SIGNIFICATION DANS ...
Sivu 9
... premier appelé au sens du dit article 15 , s'est mépris sur la signifi- cation et la portée de celui - ci ; Attendu qu'il est de règle , en matière de milice , que les exemptions pour cause morale ne s'accordent pas d'office et que ...
... premier appelé au sens du dit article 15 , s'est mépris sur la signifi- cation et la portée de celui - ci ; Attendu qu'il est de règle , en matière de milice , que les exemptions pour cause morale ne s'accordent pas d'office et que ...
Sivu 11
... premier extrait produit par les réclamants , été omise dans cette colonne et transférée à celle des obser- vations , ce qui était de nature à faire croire que l'intéressé n'avait fait que se choisir une seconde résidence tout en ...
... premier extrait produit par les réclamants , été omise dans cette colonne et transférée à celle des obser- vations , ce qui était de nature à faire croire que l'intéressé n'avait fait que se choisir une seconde résidence tout en ...
Sivu 15
... premier du chef de meurtres et de vol qualifié commis à Strom- beek - Bever , dans la nuit du 22 au 23 février 1913 , aux travaux forcés à perpétuité , le second du chef du même vol qualifié , à dix années de réclusion , ont été ...
... premier du chef de meurtres et de vol qualifié commis à Strom- beek - Bever , dans la nuit du 22 au 23 février 1913 , aux travaux forcés à perpétuité , le second du chef du même vol qualifié , à dix années de réclusion , ont été ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé