Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 7
... pris de la violation , fausse appli- cation et fausse interprétation des arti- cles 711 , 1101 , 1107 , 1124 , 1127 , 1134 , 1161 et 1319 du Code civil ; 3 , 4 , 11 , 20 , 70 , § III , 2o , de la loi du 22 frimaire an vII ; de l'article ...
... pris de la violation , fausse appli- cation et fausse interprétation des arti- cles 711 , 1101 , 1107 , 1124 , 1127 , 1134 , 1161 et 1319 du Code civil ; 3 , 4 , 11 , 20 , 70 , § III , 2o , de la loi du 22 frimaire an vII ; de l'article ...
Sivu 13
... pris en exécution de la loi du 9 juillet 1875 dont l'article 7 porte que « les réglements de police relatifs à l'exploitation des tramways sont arrêtés par l'autorité dont émane la concession » ; qu'il est donc essentiellement un ...
... pris en exécution de la loi du 9 juillet 1875 dont l'article 7 porte que « les réglements de police relatifs à l'exploitation des tramways sont arrêtés par l'autorité dont émane la concession » ; qu'il est donc essentiellement un ...
Sivu 18
... pris à cette fin ; elle a estimé que sa décision rendant les rôles exécutoires remplaçait cette formalité . Jusqu'en 1886 , le gouvernement publiait annuel- lement un tableau récapitulatif des arrêtés pris en exécution de l'article 4 ...
... pris à cette fin ; elle a estimé que sa décision rendant les rôles exécutoires remplaçait cette formalité . Jusqu'en 1886 , le gouvernement publiait annuel- lement un tableau récapitulatif des arrêtés pris en exécution de l'article 4 ...
Sivu 20
... pris place dans le bateau , en s'attribuant une qualité que l'on n'a pas , en faisant usage de billets faux ou falsifies , en se cachant à bord ou en tâchant d'y prendre place sans payer ou dans des cas analogues ; « Qu'au surplus le ...
... pris place dans le bateau , en s'attribuant une qualité que l'on n'a pas , en faisant usage de billets faux ou falsifies , en se cachant à bord ou en tâchant d'y prendre place sans payer ou dans des cas analogues ; « Qu'au surplus le ...
Sivu 24
... pris de la violation de l'article 9 du traité des XXIV articles approuvé par la loi du 4 avril 1839 et des articles 108 et 109 du traité du 11 octobre 1815 rendu applicable à l'Escaut en vertu de la loi du 4 avril 1839 , en ce que le ...
... pris de la violation de l'article 9 du traité des XXIV articles approuvé par la loi du 4 avril 1839 et des articles 108 et 109 du traité du 11 octobre 1815 rendu applicable à l'Escaut en vertu de la loi du 4 avril 1839 , en ce que le ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé