Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 4
... procédure civile con- cernant les exceptions dilatoires et 1317 , 1319 et 1320 du Code civil concernant la foi due aux actes , en ce que le jugement attaqué donne au jugement du 18 décembre 1906 , qui n'a statué que sur une fin de non ...
... procédure civile con- cernant les exceptions dilatoires et 1317 , 1319 et 1320 du Code civil concernant la foi due aux actes , en ce que le jugement attaqué donne au jugement du 18 décembre 1906 , qui n'a statué que sur une fin de non ...
Sivu 15
... procédure pénale militaire et 3 du Code pénal mili- taire ( loi du 27 mai 1870 ) , ils auraient dû être condamnés à la dégradation militaire . ( Cass . , 28 octobre 1912 , PASIC . , 1912 , I , 432. ) A ces causes , vu les articles ...
... procédure pénale militaire et 3 du Code pénal mili- taire ( loi du 27 mai 1870 ) , ils auraient dû être condamnés à la dégradation militaire . ( Cass . , 28 octobre 1912 , PASIC . , 1912 , I , 432. ) A ces causes , vu les articles ...
Sivu 25
... procédure est régulière et que les condamnations sont conformes à la loi ; Par ces motifs , joint les pourvois , les rejette ; condamne les demandeurs aux frais . Prés . Du 29 juin 1914.2 ch . M. van Iseghemn , président . Rapporteur M ...
... procédure est régulière et que les condamnations sont conformes à la loi ; Par ces motifs , joint les pourvois , les rejette ; condamne les demandeurs aux frais . Prés . Du 29 juin 1914.2 ch . M. van Iseghemn , président . Rapporteur M ...
Sivu 31
... procédure qu'au cours de sa défense devant le conseil , il déposa successivement deux écrits de conclusions ; que , par le premier , il demandait la remise de la cause et la cita- tion de deux témoins , sans indiquer les points sur ...
... procédure qu'au cours de sa défense devant le conseil , il déposa successivement deux écrits de conclusions ; que , par le premier , il demandait la remise de la cause et la cita- tion de deux témoins , sans indiquer les points sur ...
Sivu 39
... procédure devant la cour de cas- sation des frais d'enregistrement , mais non de la formalité elle - même ; que , partant , l'exploit de signification du pourvoi aux intéressés reste soumis à cette formalité suivant l'article 68 , § 1er ...
... procédure devant la cour de cas- sation des frais d'enregistrement , mais non de la formalité elle - même ; que , partant , l'exploit de signification du pourvoi aux intéressés reste soumis à cette formalité suivant l'article 68 , § 1er ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé