Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu
... procureur général près la cour de cassation et Edmond JANSSENS , premier avocat général près la même cour . IIe PARTIE . RÉDACTEUR Henri LÉVY - MORELLE Président à la cour d'appel de Bruxelles . - ARRÊTS DES COURS D'APPEL M. J. SERVAIS ...
... procureur général près la cour de cassation et Edmond JANSSENS , premier avocat général près la même cour . IIe PARTIE . RÉDACTEUR Henri LÉVY - MORELLE Président à la cour d'appel de Bruxelles . - ARRÊTS DES COURS D'APPEL M. J. SERVAIS ...
Sivu 11
... ( PROCUREUR DU ROI DE NIVELLES EN CAUSE DE EGGERS . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la demande en règle- ment de juges formée par le procureur du roi de l'arrondissement de Nivelles ; Attendu que Eggers , cité à comparaître devant le tribunal de ...
... ( PROCUREUR DU ROI DE NIVELLES EN CAUSE DE EGGERS . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la demande en règle- ment de juges formée par le procureur du roi de l'arrondissement de Nivelles ; Attendu que Eggers , cité à comparaître devant le tribunal de ...
Sivu 12
... procureur du roi et Georges Stouffs ont seuls interjeté appel ; que l'arrêt attaqué confirme le jugement a quo en toutes ses parties ; Attendu que l'article 3 relevé plus haut porte que « si , sur l'appel du ministère public seul , le ...
... procureur du roi et Georges Stouffs ont seuls interjeté appel ; que l'arrêt attaqué confirme le jugement a quo en toutes ses parties ; Attendu que l'article 3 relevé plus haut porte que « si , sur l'appel du ministère public seul , le ...
Sivu 15
... procureur général dont la teneur suit : A la cour de cassation . Le procureur général a l'honneur d'ex- poser que par arrêt du 12 décembre 1913 de la cour d'assises de la province de Brabant , Joseph Beraerts , camionneur , né à Gansho ...
... procureur général dont la teneur suit : A la cour de cassation . Le procureur général a l'honneur d'ex- poser que par arrêt du 12 décembre 1913 de la cour d'assises de la province de Brabant , Joseph Beraerts , camionneur , né à Gansho ...
Sivu 39
... ( PROCUREUR DU ROI DE NIVELLES EN CAUSE DE GERARD ET ANCIAUX . ) LA COUR ; ARRÊT . Vu la requête en règle- ment de juges adressée , le 23 mai 1914 , à la cour de cassation par le procureur du roi près le tribunal de première instance de ...
... ( PROCUREUR DU ROI DE NIVELLES EN CAUSE DE GERARD ET ANCIAUX . ) LA COUR ; ARRÊT . Vu la requête en règle- ment de juges adressée , le 23 mai 1914 , à la cour de cassation par le procureur du roi près le tribunal de première instance de ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé