Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 6
... public et celui des particuliers . Cette faculté d'uti- liser des dépendances du domaine public ne peut être octroyée que par la puissance publique , par l'imperium . Cet acte de l'imperium est exempt de la formalité de l'enregistrement ...
... public et celui des particuliers . Cette faculté d'uti- liser des dépendances du domaine public ne peut être octroyée que par la puissance publique , par l'imperium . Cet acte de l'imperium est exempt de la formalité de l'enregistrement ...
Sivu 8
... public et , notamment , celui de l'éclairage , le con- seil communal agit en vertu de son imperium et comme administration publique , il en est autrement lorsque , par l'intermédiaire du collège des bourgmestre et échevins , pou- voir ...
... public et , notamment , celui de l'éclairage , le con- seil communal agit en vertu de son imperium et comme administration publique , il en est autrement lorsque , par l'intermédiaire du collège des bourgmestre et échevins , pou- voir ...
Sivu 12
... public , ne peut être condamné à une partie des frais d'appel si le jugement est entièrement confirmé ( 1 ) . ( STOUFFS ET MESUREUR . ) Pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 12 mai 1914. ( Présents : MM . F. Ernst ...
... public , ne peut être condamné à une partie des frais d'appel si le jugement est entièrement confirmé ( 1 ) . ( STOUFFS ET MESUREUR . ) Pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 12 mai 1914. ( Présents : MM . F. Ernst ...
Sivu 13
... public ; qu'on ne voit pas pour- quoi l'article 15 sanctionnerait uniquement les dispositions du titre II du règlement relatives aux obligations des voyageurs et du public en général , et ne devrait pas être appliqué en cas d ...
... public ; qu'on ne voit pas pour- quoi l'article 15 sanctionnerait uniquement les dispositions du titre II du règlement relatives aux obligations des voyageurs et du public en général , et ne devrait pas être appliqué en cas d ...
Sivu 19
... public , etc. , contre 1o Van Bogaert , etc. , tous prévenus d'avoir à Lillo , le 2 août 1913 ... ( le jugement reproduit les termes de l'assignation relatée ci - dessus ) ; Attendu que les faits imputés aux pre- mier , deuxième et ...
... public , etc. , contre 1o Van Bogaert , etc. , tous prévenus d'avoir à Lillo , le 2 août 1913 ... ( le jugement reproduit les termes de l'assignation relatée ci - dessus ) ; Attendu que les faits imputés aux pre- mier , deuxième et ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé