Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... en force de chose jugée ; qu'en cas d'appel recevable , comme en l'espèce , l'exé- cution du dit jugement ne pouvait plus avoir lieu , mais devait être remplacée par celle de l'arrêt à la date duquel le délai de cinq ans commençait ...
... en force de chose jugée ; qu'en cas d'appel recevable , comme en l'espèce , l'exé- cution du dit jugement ne pouvait plus avoir lieu , mais devait être remplacée par celle de l'arrêt à la date duquel le délai de cinq ans commençait ...
Sivu 4
... qu'il échet donc de les joindre comme connexes ; En ce qui concerne le pourvoi formé contre le jugement du 7 janvier 1910 : Sur le premier moyen accusant fausse application et , partant , violation des arti- cles 1349 à 1351 du Code ...
... qu'il échet donc de les joindre comme connexes ; En ce qui concerne le pourvoi formé contre le jugement du 7 janvier 1910 : Sur le premier moyen accusant fausse application et , partant , violation des arti- cles 1349 à 1351 du Code ...
Sivu 9
... en ce que l'arrêt attaqué , pour avoir refusé à l'un des défendeurs , milicien de la levée de 1914 , le droit à l'exemption défi- nitive qu'il sollicitait par application de cette disposition , et pour avoir motivé ce refus par la raison qu ...
... en ce que l'arrêt attaqué , pour avoir refusé à l'un des défendeurs , milicien de la levée de 1914 , le droit à l'exemption défi- nitive qu'il sollicitait par application de cette disposition , et pour avoir motivé ce refus par la raison qu ...
Sivu 11
... qu'il résulte de cet extrait , d'une part , « qu'Engels , inscrit à Berchem depuis sa naissance , a été rayé le 29 ... en conservant celle de Berchem , tandis qu'en fait il n'avait conservé dans cette commune aucune rési- dence et avait ...
... qu'il résulte de cet extrait , d'une part , « qu'Engels , inscrit à Berchem depuis sa naissance , a été rayé le 29 ... en conservant celle de Berchem , tandis qu'en fait il n'avait conservé dans cette commune aucune rési- dence et avait ...
Sivu 20
... En cause du ministère public , etc. , contre Post , etc. , tous prévenus de , à Lillo , le 27 juillet ... ( le jugement reproduit la pré- vention libellée dans l'assignation ) ; Attendu qu'il est établi par les pièces du procès et par ...
... En cause du ministère public , etc. , contre Post , etc. , tous prévenus de , à Lillo , le 27 juillet ... ( le jugement reproduit la pré- vention libellée dans l'assignation ) ; Attendu qu'il est établi par les pièces du procès et par ...
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