Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 8
... qu'il a été déterminé dans ses éléments constitutifs , de divers textes relatifs à l'enregistrement ; que ce débat ... un droit uniforme de 40 centimes pour 100 francs , qui est celui relatif aux baux , tel qu'il a été établi par la loi ...
... qu'il a été déterminé dans ses éléments constitutifs , de divers textes relatifs à l'enregistrement ; que ce débat ... un droit uniforme de 40 centimes pour 100 francs , qui est celui relatif aux baux , tel qu'il a été établi par la loi ...
Sivu 9
... un an parce qu'il a un frère aîné qui fait un terme de milice , son frère cadet , si la famille comprend encore cinq enfants plus jeunes que ce dernier , peut être exempté définitivement ( loi du 30 août 1913 , art . 15 , litt . E ) ...
... un an parce qu'il a un frère aîné qui fait un terme de milice , son frère cadet , si la famille comprend encore cinq enfants plus jeunes que ce dernier , peut être exempté définitivement ( loi du 30 août 1913 , art . 15 , litt . E ) ...
Sivu 11
... un simple avis sans caractère authentique : Attendu que la cour d'appel , constatant une contradiction entre les ... qu'il résulte de cet extrait , d'une part , « qu'Engels , inscrit à Berchem depuis sa naissance , a été rayé le 29 ...
... un simple avis sans caractère authentique : Attendu que la cour d'appel , constatant une contradiction entre les ... qu'il résulte de cet extrait , d'une part , « qu'Engels , inscrit à Berchem depuis sa naissance , a été rayé le 29 ...
Sivu 16
... qu'il a omis de prononcer la dégradation militaire contre les prédits Joseph ... UN EFFET DE COMMERCE EN BLANC . COMPÉTENCE . - ACTE DE COMMERCE . MERCE ... un effet de commerce en blanc , complété , avant la présentation en payement con ...
... qu'il a omis de prononcer la dégradation militaire contre les prédits Joseph ... UN EFFET DE COMMERCE EN BLANC . COMPÉTENCE . - ACTE DE COMMERCE . MERCE ... un effet de commerce en blanc , complété , avant la présentation en payement con ...
Sivu 17
... qu'il déduit de ces diverses con- statations que le demandeur a assumé l'en- gagement de payer à concurrence de ... un titre quelconque , toutes ses conséquences légales ; Attendu que le souscripteur d'un aval donné sur un effet en blanc ...
... qu'il déduit de ces diverses con- statations que le demandeur a assumé l'en- gagement de payer à concurrence de ... un titre quelconque , toutes ses conséquences légales ; Attendu que le souscripteur d'un aval donné sur un effet en blanc ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé