Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 7
... de cassa- tion , juge du droit , de vérifier si la qualifi- cation donnée à ceux - ci est légale ; Attendu que le moyen met en question le caractère juridique du contrat litigieux , et l'applicabilité à ce COUR DE CASSATION.
... de cassa- tion , juge du droit , de vérifier si la qualifi- cation donnée à ceux - ci est légale ; Attendu que le moyen met en question le caractère juridique du contrat litigieux , et l'applicabilité à ce COUR DE CASSATION.
Sivu 34
... question du procès est celle de l'identité entre l'élec- teur inscrit à la liste et le contribuable inscrit au rôle de la contribution person- nelle ; 2 ° que cette identité a été établie par l'enquête . ( Code civ . , art . 1319 et ...
... question du procès est celle de l'identité entre l'élec- teur inscrit à la liste et le contribuable inscrit au rôle de la contribution person- nelle ; 2 ° que cette identité a été établie par l'enquête . ( Code civ . , art . 1319 et ...
Sivu 46
... question de prorogation de juri- diction , le demandeur soutenant que le juge du second degré n'était pas , aux termes des dispositions légales sur la matière , appelé à connaître du litige ; Qu'il importe peu , dès lors , qu'il ait eu ...
... question de prorogation de juri- diction , le demandeur soutenant que le juge du second degré n'était pas , aux termes des dispositions légales sur la matière , appelé à connaître du litige ; Qu'il importe peu , dès lors , qu'il ait eu ...
Sivu 61
... question soulevée par le moyen subsidiaire , l'arrêté entrepris s'ex- prime comme suit : « La taxe annuelle de trottoir est exigible ... intégralement , c'est- à - dire pour toute l'année 1912 sans que la commune ait à tenir compte de ...
... question soulevée par le moyen subsidiaire , l'arrêté entrepris s'ex- prime comme suit : « La taxe annuelle de trottoir est exigible ... intégralement , c'est- à - dire pour toute l'année 1912 sans que la commune ait à tenir compte de ...
Sivu 62
... question de la légalité de la taxe ; Attendu que le premier moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen , invoqué en ordre subsidiaire , déduit de la violation de l'ar- ticle 16 du règlement de la commune de Schaerbeek du 3 ...
... question de la légalité de la taxe ; Attendu que le premier moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen , invoqué en ordre subsidiaire , déduit de la violation de l'ar- ticle 16 du règlement de la commune de Schaerbeek du 3 ...
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