Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 4
... règlement communal de la ville d'Anvers du 16 décembre 1873 , approuvé par arrêté royal du 27 mai 1874 , « les propriétaires riverains auront à payer les travaux de voirie conformément aux conditions à pre- scrire par le conseil ...
... règlement communal de la ville d'Anvers du 16 décembre 1873 , approuvé par arrêté royal du 27 mai 1874 , « les propriétaires riverains auront à payer les travaux de voirie conformément aux conditions à pre- scrire par le conseil ...
Sivu 5
... règlement communal du 16 décembre 1873 et spécialement de son article 4 , ainsi que de l'arrêté royal du 27 mai 1874 qui l'approuve ; 2 ° violation de l'article 108 de la Constitution belge du 7 février 1831 ( spécialement son § 2 ) ; 3 ...
... règlement communal du 16 décembre 1873 et spécialement de son article 4 , ainsi que de l'arrêté royal du 27 mai 1874 qui l'approuve ; 2 ° violation de l'article 108 de la Constitution belge du 7 février 1831 ( spécialement son § 2 ) ; 3 ...
Sivu 13
... règlement de police et que , d'après son texte , l'article 15 est appli- cable à toutes les infractions aux disposi- tions du règlement sans distinction entre celles figurant dans le titre Ier et celles figurant dans le titre II ; Qu'on ...
... règlement de police et que , d'après son texte , l'article 15 est appli- cable à toutes les infractions aux disposi- tions du règlement sans distinction entre celles figurant dans le titre Ier et celles figurant dans le titre II ; Qu'on ...
Sivu 39
... RÈGLEMENT DE JUGES . - ORDON- NANCE DE RENVOI . JUGEMENT D'INCOM- PETENCE . La cour règle de juges , lorsqu'après ordon- nance de renvoi devant le tribunal de police , du chef de coups simples , le juge de renvoi se déclare incompétent ...
... RÈGLEMENT DE JUGES . - ORDON- NANCE DE RENVOI . JUGEMENT D'INCOM- PETENCE . La cour règle de juges , lorsqu'après ordon- nance de renvoi devant le tribunal de police , du chef de coups simples , le juge de renvoi se déclare incompétent ...
Sivu 50
... règlement détermine les conditions d'admission des voyageurs au transport ( art . 16 ) ; qu'il est interdit à l'administration d'insérer dans ses tarifs ou règlements des stipulations qui modifient , en ce qui concerne les accidents ...
... règlement détermine les conditions d'admission des voyageurs au transport ( art . 16 ) ; qu'il est interdit à l'administration d'insérer dans ses tarifs ou règlements des stipulations qui modifient , en ce qui concerne les accidents ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé