Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 9
... résulte de ces considéra- tions que , pour avoir refusé au milicien Augustin Verheyen l'exemption définitive dont il fondait la réclamation sur l'ar- ticle 15 de la loi de milice , et pour avoir désigné ce milicien pour le service par ...
... résulte de ces considéra- tions que , pour avoir refusé au milicien Augustin Verheyen l'exemption définitive dont il fondait la réclamation sur l'ar- ticle 15 de la loi de milice , et pour avoir désigné ce milicien pour le service par ...
Sivu 11
... résulte de cet extrait , d'une part , « qu'Engels , inscrit à Berchem depuis sa naissance , a été rayé le 29 septembre 1911 comme ayant sa nouvelle résidence à Hano- vre , avec la mention dans la colonne d'obser- vations : « domicile ...
... résulte de cet extrait , d'une part , « qu'Engels , inscrit à Berchem depuis sa naissance , a été rayé le 29 septembre 1911 comme ayant sa nouvelle résidence à Hano- vre , avec la mention dans la colonne d'obser- vations : « domicile ...
Sivu 12
... résulte un conflit négatif de juridiction qui entrave le cours de la justice ; Attendu que l'infraction paraît avoir été commise dans le canton de Wavre ; Par ces motifs , réglant de juges , et sans avoir égard au jugement du tribunal ...
... résulte un conflit négatif de juridiction qui entrave le cours de la justice ; Attendu que l'infraction paraît avoir été commise dans le canton de Wavre ; Par ces motifs , réglant de juges , et sans avoir égard au jugement du tribunal ...
Sivu 13
... résulte de ces considéra- tions que l'interprétation préconisée dans les deux branches du moyen ne peut être admise et que , en appliquant au demandeur les peines prévues dans l'article 15 à raison des faits qu'il relève comme ...
... résulte de ces considéra- tions que l'interprétation préconisée dans les deux branches du moyen ne peut être admise et que , en appliquant au demandeur les peines prévues dans l'article 15 à raison des faits qu'il relève comme ...
Sivu 15
... résulte des extraits du registre matricule ci - joints ; qu'aux termes des articles 5 de la loi du 15 juin 1899 com- prenant le titre Ier du Code de procédure pénale militaire et 3 du Code pénal mili- taire ( loi du 27 mai 1870 ) , ils ...
... résulte des extraits du registre matricule ci - joints ; qu'aux termes des articles 5 de la loi du 15 juin 1899 com- prenant le titre Ier du Code de procédure pénale militaire et 3 du Code pénal mili- taire ( loi du 27 mai 1870 ) , ils ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé