Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 4
... raison de ce que la taxe n'a jamais eu d'existence légale , étant entachée d'un vice substantiel résultant de ce que la ville d'Anvers , en créant la taxe , aurait dû prescrire en même temps le mode de contri- bution des imposables ...
... raison de ce que la taxe n'a jamais eu d'existence légale , étant entachée d'un vice substantiel résultant de ce que la ville d'Anvers , en créant la taxe , aurait dû prescrire en même temps le mode de contri- bution des imposables ...
Sivu 9
... raison qu'un membre de la même famille , provisoirement exempté du chef de service de frère et appartenant à la levée de 1912 , devait nécessairement - être considéré comme premier appelé au sens du dit article 15 , s'est mépris sur la ...
... raison qu'un membre de la même famille , provisoirement exempté du chef de service de frère et appartenant à la levée de 1912 , devait nécessairement - être considéré comme premier appelé au sens du dit article 15 , s'est mépris sur la ...
Sivu 13
... raison des faits qu'il relève comme constituant l'infraction visée dans l'article 11 , le juge- ment dénoncé a fait une exacte application de ces deux dispositions ; Et attendu que les formalités substan- tielles et celles prescrites à ...
... raison des faits qu'il relève comme constituant l'infraction visée dans l'article 11 , le juge- ment dénoncé a fait une exacte application de ces deux dispositions ; Et attendu que les formalités substan- tielles et celles prescrites à ...
Sivu 23
... raison , que la chose allait de soi puisque ces barques ne sont pas des bacs . ( Pand . franç . , vo Bac , nos 119 et suiv . ) De même , un autre auteur enseigne , sans con- tradiction semble - t - il : « Les bateaux de pêche d'agrément ...
... raison , que la chose allait de soi puisque ces barques ne sont pas des bacs . ( Pand . franç . , vo Bac , nos 119 et suiv . ) De même , un autre auteur enseigne , sans con- tradiction semble - t - il : « Les bateaux de pêche d'agrément ...
Sivu 61
... raison d'être de celle - ci étant l'existence de pro- priétés longeant une rue complètement ter- minée ; Attendu que la décision attaquée , après avoir constaté , en fait , « qu'il résulte des allégations mêmes des contribuables que les ...
... raison d'être de celle - ci étant l'existence de pro- priétés longeant une rue complètement ter- minée ; Attendu que la décision attaquée , après avoir constaté , en fait , « qu'il résulte des allégations mêmes des contribuables que les ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé