Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 1
... . 599 , et t . IX , p . 436 ) , et aussi la dépêche du ministre de l'intérieur du 7 août 1907 ( ibid . , t . XI , p . 490 ) . 1 mais que le réclamant était forclos et non recevable à PASICRISIE BELGE RECUEIL GÉNÉRAL ...
... . 599 , et t . IX , p . 436 ) , et aussi la dépêche du ministre de l'intérieur du 7 août 1907 ( ibid . , t . XI , p . 490 ) . 1 mais que le réclamant était forclos et non recevable à PASICRISIE BELGE RECUEIL GÉNÉRAL ...
Sivu 2
... recevable à modifier tardivement l'objet de sa réclamation » > ; Attendu que cette interprétation du re- cours et des conclusions n'est pas en contra- diction avec les termes de ces actes ; qu'elle rentrait dans les pouvoirs de la cour ...
... recevable à modifier tardivement l'objet de sa réclamation » > ; Attendu que cette interprétation du re- cours et des conclusions n'est pas en contra- diction avec les termes de ces actes ; qu'elle rentrait dans les pouvoirs de la cour ...
Sivu 7
... recevable , parce que le juge du fond , interprétant le contrat litigieux , aurait décidé souveraine- ment que les droits et obligations des par- ties découlent d'un acte de la souveraineté nationale auquel doit être accordée l'exemp ...
... recevable , parce que le juge du fond , interprétant le contrat litigieux , aurait décidé souveraine- ment que les droits et obligations des par- ties découlent d'un acte de la souveraineté nationale auquel doit être accordée l'exemp ...
Sivu 8
... recevable , à défaut d'intérêt , pour tout ce qui dépasse la dite somme de 623 fr . 4 c .; Au fond : Attendu que le contrat , dont il s'agit dans la cause , avait pour objet l'entreprise de l'éclairage par le gaz sur tout le terri ...
... recevable , à défaut d'intérêt , pour tout ce qui dépasse la dite somme de 623 fr . 4 c .; Au fond : Attendu que le contrat , dont il s'agit dans la cause , avait pour objet l'entreprise de l'éclairage par le gaz sur tout le terri ...
Sivu 14
... recevable et en ce qu'il n'a pas rencontré la prétention par laquelle le demandeur justifiait au contraire la rece- vabilité de cet appel : Attendu qu'à l'appui de la recevabilité de son appel le demandeur a fait valoir en con- clusions ...
... recevable et en ce qu'il n'a pas rencontré la prétention par laquelle le demandeur justifiait au contraire la rece- vabilité de cet appel : Attendu qu'à l'appui de la recevabilité de son appel le demandeur a fait valoir en con- clusions ...
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