Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 99
Sivu 5
... rejette le pourvoi formé contre le jugement du 18 dé- cembre 1906 et porté au rôle de cette cour sous le n ° 3076 ... rejet en ces termes : Dans les « concessions » analogues à celle que le tribunal de Tournai a eu à apprécier , COUR DE ...
... rejette le pourvoi formé contre le jugement du 18 dé- cembre 1906 et porté au rôle de cette cour sous le n ° 3076 ... rejet en ces termes : Dans les « concessions » analogues à celle que le tribunal de Tournai a eu à apprécier , COUR DE ...
Sivu 11
... rejette ... ; condamne les demandeurs aux frais . - Du 22 juin 1914. 2e ch . M. van Iseghem , président . M. Holvoet . - Prés . Rapp . Concl . conf . M. Paul Le- clercq , avocat général . 2 CH . - 22 juin 1914 . REGLEMENT DE JUGES ...
... rejette ... ; condamne les demandeurs aux frais . - Du 22 juin 1914. 2e ch . M. van Iseghem , président . M. Holvoet . - Prés . Rapp . Concl . conf . M. Paul Le- clercq , avocat général . 2 CH . - 22 juin 1914 . REGLEMENT DE JUGES ...
Sivu 12
... rejette les pourvois pour le surplus ; et , statuant par voie de retranchement , dit qu'il n'y a pas lieu à renvoi ; condamne Stouffs aux frais de son pourvoi . Du 22 juin 1914. 2e ch . M. van Iseghem , président . M. Goddyn ...
... rejette les pourvois pour le surplus ; et , statuant par voie de retranchement , dit qu'il n'y a pas lieu à renvoi ; condamne Stouffs aux frais de son pourvoi . Du 22 juin 1914. 2e ch . M. van Iseghem , président . M. Goddyn ...
Sivu 13
... rejette ... ; condamne le demandeur aux frais . - - - Du 22 juin 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 20 CH . - 22 juin 1914 . GARDE CIVIQUE ...
... rejette ... ; condamne le demandeur aux frais . - - - Du 22 juin 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 20 CH . - 22 juin 1914 . GARDE CIVIQUE ...
Sivu 15
... rejette ... ; condamne le demandeur aux frais . Du 22 juin 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Silvercruys . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . Pl . M. Te- desco . 20 CH . 22 juin 1914 - CONGÉ ...
... rejette ... ; condamne le demandeur aux frais . Du 22 juin 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Silvercruys . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . Pl . M. Te- desco . 20 CH . 22 juin 1914 - CONGÉ ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé