Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 5
... renvoie la cause no 3077 et les parties devant le tribunal de première instance de Malines ; rejette le pourvoi formé contre le jugement du 18 dé- cembre 1906 et porté au rôle de cette cour sous le n ° 3076 ; compense les dépens des ...
... renvoie la cause no 3077 et les parties devant le tribunal de première instance de Malines ; rejette le pourvoi formé contre le jugement du 18 dé- cembre 1906 et porté au rôle de cette cour sous le n ° 3076 ; compense les dépens des ...
Sivu 8
... renvoie la cause et les parties devant le tribunal de première instance de Mons . Du 18 juin 1914. 1re ch . Prés . M. du Pont , premier président . - Rapp . M. de Hults . Concl . en partie conf . M. Edmond Janssens , premier avocat géné ...
... renvoie la cause et les parties devant le tribunal de première instance de Mons . Du 18 juin 1914. 1re ch . Prés . M. du Pont , premier président . - Rapp . M. de Hults . Concl . en partie conf . M. Edmond Janssens , premier avocat géné ...
Sivu 10
... renvoie la cause à la cour d'appel de Gand pour y être statué comme de droit . ... - Du 22 juin 1914. - 2 ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Silvercruys . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 2 CH ...
... renvoie la cause à la cour d'appel de Gand pour y être statué comme de droit . ... - Du 22 juin 1914. - 2 ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Silvercruys . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 2 CH ...
Sivu 12
... renvoie la cause devant le tribunal de police de Gosse- lies ... ― Du 22 juin 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem ... renvoi ; condamne Stouffs aux frais de son pourvoi . Du 22 juin 1914. 2e ch . M. van Iseghem , président . M. Goddyn ...
... renvoie la cause devant le tribunal de police de Gosse- lies ... ― Du 22 juin 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem ... renvoi ; condamne Stouffs aux frais de son pourvoi . Du 22 juin 1914. 2e ch . M. van Iseghem , président . M. Goddyn ...
Sivu 14
... renvoie la cause au conseil de revi- sion de la garde civique d'Alost . - Prés . Du 22 juin 1914. 2e ch . M. van Iseghem , président . - Rapp . M. Silvercruys . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 20 CH . --- - 22 juin ...
... renvoie la cause au conseil de revi- sion de la garde civique d'Alost . - Prés . Du 22 juin 1914. 2e ch . M. van Iseghem , président . - Rapp . M. Silvercruys . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 20 CH . --- - 22 juin ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé