Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 4
... royal du 27 mai 1874 , « les propriétaires riverains auront à payer les travaux de voirie conformément aux conditions à pre- scrire par le conseil communal pour chaque cas >> ; Attendu qu'en vertu de cette disposition réglementaire , la ...
... royal du 27 mai 1874 , « les propriétaires riverains auront à payer les travaux de voirie conformément aux conditions à pre- scrire par le conseil communal pour chaque cas >> ; Attendu qu'en vertu de cette disposition réglementaire , la ...
Sivu 5
... royal du 27 mai 1874 qui l'approuve ; 2 ° violation de l'article 108 de la Constitution belge du 7 février 1831 ( spécialement son § 2 ) ; 3 ° violation des articles 75 , 76 ( spéciale- ment les nos 2 et 5 ) , 77 ( spécialement n ° 5 ) ...
... royal du 27 mai 1874 qui l'approuve ; 2 ° violation de l'article 108 de la Constitution belge du 7 février 1831 ( spécialement son § 2 ) ; 3 ° violation des articles 75 , 76 ( spéciale- ment les nos 2 et 5 ) , 77 ( spécialement n ° 5 ) ...
Sivu 11
... royal du 4 avril 1895 et de l'article unique de l'arrêté royal du 8 mars 1907 , avait été condamné de ce chef à une amende de 5 francs , mais que , sur appel interjeté par le procureur du roi , le tribunal correctionnel de Nivelles a ...
... royal du 4 avril 1895 et de l'article unique de l'arrêté royal du 8 mars 1907 , avait été condamné de ce chef à une amende de 5 francs , mais que , sur appel interjeté par le procureur du roi , le tribunal correctionnel de Nivelles a ...
Sivu 12
... royal du 2 dé- cembre 1902 , en ce que l'article 15 visant uniquement les mesures de police édictées dans le titre II du dit arrêté , n'est pas appli- cable au cas prévu dans l'article 11 qui figure sous le titre ler , et en ce que , en ...
... royal du 2 dé- cembre 1902 , en ce que l'article 15 visant uniquement les mesures de police édictées dans le titre II du dit arrêté , n'est pas appli- cable au cas prévu dans l'article 11 qui figure sous le titre ler , et en ce que , en ...
Sivu 13
... royal du 2 décembre 1902 , en laissant monter dans la voiture du tram un nombre de personnes plus grand qu'elle ne peut réglementairement con- tenir ; Attendu que le jugement attaqué , confir- mant un jugement du tribunal de police , a ...
... royal du 2 décembre 1902 , en laissant monter dans la voiture du tram un nombre de personnes plus grand qu'elle ne peut réglementairement con- tenir ; Attendu que le jugement attaqué , confir- mant un jugement du tribunal de police , a ...
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