Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 7
... serait incon- ciliable avec les termes de l'acte litigieux . Le motif ci - dessus transcrit suffit pour justifier le dispositif du jugement qui déclare non satisfactoire l'offre faite par l'Etat et le condamne à restituer la somme de ...
... serait incon- ciliable avec les termes de l'acte litigieux . Le motif ci - dessus transcrit suffit pour justifier le dispositif du jugement qui déclare non satisfactoire l'offre faite par l'Etat et le condamne à restituer la somme de ...
Sivu 30
... serait resté en conversation avec les membres du conseil pendant la suspen- sion d'audience , alors qu'il est constaté par le jugement que le ministère public a conclu et que le conseil a délibéré secrète- ment et hors de sa présence ...
... serait resté en conversation avec les membres du conseil pendant la suspen- sion d'audience , alors qu'il est constaté par le jugement que le ministère public a conclu et que le conseil a délibéré secrète- ment et hors de sa présence ...
Sivu 33
... serait loisible au subordonné de paralyser par son silence l'action du pou- voir disciplinaire de ses chefs , ce que l'ar- rêté précité ne peut avoir voulu et que le second article ci - dessus , bien que supposant que la notification de ...
... serait loisible au subordonné de paralyser par son silence l'action du pou- voir disciplinaire de ses chefs , ce que l'ar- rêté précité ne peut avoir voulu et que le second article ci - dessus , bien que supposant que la notification de ...
Sivu 46
... serait en dernier ressort ; Qu'il est simplement permis au juge d'appel d'avoir égard aux dernières conclu- sions et à la décision rendue pour vérifier ce qui est resté contesté entre parties et non pour déterminer la valeur du litige à ...
... serait en dernier ressort ; Qu'il est simplement permis au juge d'appel d'avoir égard aux dernières conclu- sions et à la décision rendue pour vérifier ce qui est resté contesté entre parties et non pour déterminer la valeur du litige à ...
Sivu 48
... serait pas sérieux . Les absur- dités , dans la loi , ne se présument pas ; il faut en démontrer l'existence , ce que les demandeurs n'ont pas fait . Laurent , approuvant la théorie consacrée par le jugement dénoncé , qui est d'ailleurs ...
... serait pas sérieux . Les absur- dités , dans la loi , ne se présument pas ; il faut en démontrer l'existence , ce que les demandeurs n'ont pas fait . Laurent , approuvant la théorie consacrée par le jugement dénoncé , qui est d'ailleurs ...
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