Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 4
... seul moyen opposé à cette réclamation par les conclusions de la défenderesse , et tiré de ce que le conseil communal avait omis de déterminer les con- ditions de payement qu'il avait l'obligation de prescrire en exécution de l'article 4 ...
... seul moyen opposé à cette réclamation par les conclusions de la défenderesse , et tiré de ce que le conseil communal avait omis de déterminer les con- ditions de payement qu'il avait l'obligation de prescrire en exécution de l'article 4 ...
Sivu 8
... seul demeuré litigieux , le juge- ment ajoute que le contrat ne pouvait être divisé et qu'on ne pouvait y voir , d'une part , un marché , et , d'autre part , un bail ; que les clauses et conditions diverses se rapportaient toutes ...
... seul demeuré litigieux , le juge- ment ajoute que le contrat ne pouvait être divisé et qu'on ne pouvait y voir , d'une part , un marché , et , d'autre part , un bail ; que les clauses et conditions diverses se rapportaient toutes ...
Sivu 12
... seul , le jugement est confirmé , les ( 1 ) Cass . , 20 mars 1899 ( PASIC . , 1899 , I , 147 ) et 8 septembre 1882 ( ibid . , 1882 , 1 , 360 ) . frais de l'appel ne seront point à la charge du condamné ; » Que la décision dénoncée , en ...
... seul , le jugement est confirmé , les ( 1 ) Cass . , 20 mars 1899 ( PASIC . , 1899 , I , 147 ) et 8 septembre 1882 ( ibid . , 1882 , 1 , 360 ) . frais de l'appel ne seront point à la charge du condamné ; » Que la décision dénoncée , en ...
Sivu 14
... seul mode qui assure à la cour de cassation l'exercice de son contrôle sur la légalité des exemptions pro- noncées ; Attendu qu'il suit de là que , pour avoir accordé au défendeur une exemption d'un an , sans constater l'existence de l ...
... seul mode qui assure à la cour de cassation l'exercice de son contrôle sur la légalité des exemptions pro- noncées ; Attendu qu'il suit de là que , pour avoir accordé au défendeur une exemption d'un an , sans constater l'existence de l ...
Sivu 21
... seul fait que les prévenus ont eu recours à un autre mode de transport que celui qui se trouvait habituellement et légalement à leur service ; « Attendu que les appelants ne peuvent invoquer le bénéfice des exceptions énu- mérées aux ...
... seul fait que les prévenus ont eu recours à un autre mode de transport que celui qui se trouvait habituellement et légalement à leur service ; « Attendu que les appelants ne peuvent invoquer le bénéfice des exceptions énu- mérées aux ...
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